Décret du 2 janvier 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00199
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Décret du 2 janvier 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000409D

Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2001, M. Vergne (Georges), conseiller au tribunal administratif de Rennes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er janvier 2001.