J.O. Numéro 119 du 23 Mai 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08177
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR : ECOF0100013D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Art. 1er. - Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 15 bis
Au I, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 », est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)Article 31
Le I est modifié comme suit :
- au troisième alinéa du e du 1o, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)
- au c bis du 2o, les mots : « par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre V du code de l'environnement, relatif ».
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-13o.)Article 35 bis
Au premier alinéa du III, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 », est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-V.)Article 38
Cet article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du 5, les mots : « l'article 22 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-36 du code monétaire et financier » ;
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
- au 1o du 9, les mots : « l'article 340-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-5 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 38 bis
Cet article est modifié comme suit :
- au 1 du I, les mots : « du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier » ;
- le II est ainsi modifié :
- au 1, les mots : « du chapitre V de la loi citée au I » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-10 précités » ;
- au 1 bis, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
- le II bis est ainsi modifié :
- les mots : « du chapitre V de la loi citée au I » sont remplacés par les mots : « des articles L. 432-6 à L. 432-10 précités » ;
- les mots : « au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier » ;
- les mots : « au c de l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L. 432-6 » ;
- les mots : « l'article 93-2 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 330-2 du même code ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o, 77o et 93o.)Article 38 bis-0 A
Au 1 du I, les mots : « à l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier » et les mots : « de l'article 12 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles précités ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-91o.)Article 38 bis A
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « à l'article 18 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 531-4 de ce code » ;
- au troisième alinéa, les mots : « à l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o, 77o et 93o.)Article 38 bis C
Au troisième alinéa, les mots : « l'article 37 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 613-1 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o.)Article 38 ter
Au premier alinéa, les mots : « au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)Article 39
Cet article est modifié comme suit :
- le 5o du 1 est ainsi modifié :
- les mots : « au chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier » ;
- les mots : « du chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier » ;
- les mots : « par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier » ;
- au 8, les mots : « au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier » ;
- au 10, les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o, 77o et 91o.)Article 39 A
Au 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b » et « c ».Article 39 AA
Cet article est modifié comme suit :
- les dispositions du b du 2o et du 3o sont périmées ;
- aux dernier et avant-dernier alinéas, les mots : « et au 3o » sont supprimés.Article 39 AC
Au premier alinéa, la référence : « L. 11 » est remplacée par la référence : « L. 223-1 ».
(Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000, art. 1er et 7.)Article 39 C
Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)Article 39 quinquies E
Au premier alinéa, le mot : « modifiée » est inséré après les mots : « loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ».
(Loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000, art. 51.)Article 39 quinquies FB
Cet article est périmé.Article 39 quinquies I
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier » ;
- au troisième alinéa, les mots : « au 1o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article L. 313-7 précité ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)Article 39 duodecies
Cet article est modifié comme suit :
- au a du 7, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier » ;
- au 8, les mots : « l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o et 77o.)Article 39 duodecies A
Le 1 est modifié comme suit :
- les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier » ;
- les mots : « du 1o de l'article 1er de la loi susvisée » et les mots : « du 2o de l'article 1er de la loi susvisée » sont respectivement remplacés par les mots : « du 1 de l'article L. 313-7 précité » et les mots : « du 2 de l'article L. 313-7 précité ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)Article 44 septies
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « des articles 81 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce » ;
- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'article 155 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 622-17 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)Article 44 octies
Au c du II, les mots : « à l'article 1er de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o.)Article 64
Le deuxième alinéa du 5 est modifié comme suit :
- les mots : « des articles 234 à 239 du code rural » sont remplacés par les mots : « des articles L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » ;
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
- les mots : « des articles L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » sont remplacés par les mots : « des articles L. 223-18 à L. 223-22 du code rural ».
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)Article 72
Au premier aliéna du I, l'article : « 73 C » est remplacé par l'article : « 73 D ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-IV.)Article 72 D
Au premier alinéa du I, les dispositions de la quatrième phrase sont périmées.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, IV, 3, B, il est inséré un article 73 D qui reprend sans changement les dispositions de l'article 203 bis.
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-IV.)Article 74
Au premier alinéa, l'article : « 73 C » est remplacé par l'article : « 73 D ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-IV.)Article 75-0 D
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 80 bis
Cet article est modifié comme suit :
- au I, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce » ;
- au II, les mots : « aux articles 208-1 et 208-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 80 octies
Cet article est rédigé comme suit :
« Conformément aux articles L. 443-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour services rendus fixées dans les conditions prévues par ces articles sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires :
« Art. L. 443-1. - Le contrat passé entre les parties en vertu des articles L. 441-1 et L. 442-1 précise les éléments suivants de la rémunération versée à la personne agréée :
« 1o Une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant, pour sujétions particulières ;
« 2o Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
« 3o Un loyer pour la ou les pièces qui lui sont réservées.
« La rémunération journalière des services rendus, mentionnée au 1o, obéit au même régime fiscal que celui des salaires si elle est comprise entre un minimum, fixé par décret, qui évolue comme le minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail et un maximum fixé par le président du conseil général et si l'indemnité mentionnée au 2o est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, par référence au minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail.
« Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. En cas de refus, le président du conseil général retire l'agrément. »
« Art. L. 443-10. - Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 442-1 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins. Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-1 sont assumées par l'établissement ou le service de soins mentionné ci-dessus.
« En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue :
« 1o Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article L. 443-1 pour la rémunération mentionnée au 1o de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ;
« 2o Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
« 3o Un loyer pour la ou les pièces réservées au malade ;
« 4o Une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient, dont le montant minimum est fixé par le représentant de l'Etat dans le département et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil. »
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 3 et 4-II-16o.)Article 81
Cet article est modifié comme suit :
- au 2o, les mots : « , l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « et l'allocation aux adultes handicapés » et les mots : « et les suppléments de revenu familial prévus par la loi no 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses » sont supprimés ;
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-II-7o et 4-II-10o.)
- au 14o ter, les mots : « L. 209-15 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 1124-2 du code de la santé publique » ;
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
- au 17o bis, les mots : « aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce » ;
- au 26o, les mots : « l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-270 du code de commerce » ;
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-6o et 23o.)
- au 28o, les mots : « 1031-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 741-24 du code rural » ;
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Il est ajouté un 32o ainsi rédigé :
« 32o L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998). »
(Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 3-I et II.)Article 81 ter
Au 1, les mots : « articles 208-14 et 208-18 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 83 bis
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du I, les mots : « articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce » ;
- au premier alinéa du III, les mots : « articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 83 ter
Cet article est modifié comme suit :
- au 2 du I, les mots : « à l'article 21 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-40 du code monétaire et financier » ;
- au d du 1 du III, les mots : « aux articles 20 et 21 modifiés de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article 21 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-40 précité ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)Article 92 L
Au premier alinéa, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)Article 93 quater
Au III, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)Article 111
Au e, les mots : « des 1er et 5e alinéas du 4 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 ».
(Décret no 97-661 du 28 mai 1997, art. 1er.)Article 112
Au 6o, les mots : « aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 125 A
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du II bis, les mots : « l'article 5 modifié de l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 512-55 à L. 512-59 du code monétaire et financier » ;
- aux a et c du IV, les mots : « de l'article 79 modifié de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 112-3 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-43o et 44o.)Article 131
Au 4o bis, les mots : « l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-3 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 133
Au premier alinéa du 1o, les mots : « l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-3 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 145
Au deuxième alinéa du b du 1, les mots : « l'article 208-7 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-183 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 150 undecies
Au 1, les mots : « à l'article 23 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créance » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-42 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)Article 150-0 A
Au 1 du II, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 150-0 D
Le 12 est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « aux articles 69 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce » et les mots : « articles 81 et suivants de la même loi » sont remplacés par les mots : « articles L. 621-83 et suivants de ce code » ;
- au b, les mots : « aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)Article 156
Cet article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « par le titre II du livre VI du code de commerce » ;
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
- le 11o du II est rédigé comme suit :
« Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles. »
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 157
Cet article est modifié comme suit :
- au 3o, les mots : « par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier » ;
- au 7o ter, les mots : « la loi no 82-357 du 27 avril 1982 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier » ;
- au 7o quater, les mots : « à l'article 28 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier » ;
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-69o, 81o et 92o.)
- au b du 9o ter, les mots : « désignés au 2o du I de l'article 1106-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « désignés au 2o de l'article L. 722-10 du code rural » ;
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
- au b du 22o, les mots : « de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VI du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)Article 158 quater
Au 2o, les mots : « par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)Article 160 A
Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 163 bis AA
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'antépénultième alinéa de l'article L. 442-5 du code précité ».
(Loi no 2001-152 du 19 février 2001, art. 3-I-3o.)Article 163 bis G
Au premier alinéa du II, les mots : « l'article 339-5 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 228-95 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 163 octodecies A
Cet article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 69 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce » ;
- au 3o du II, les mots : « aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6 du code de commerce » ;
- au premier alinéa du II bis, les mots : « l'article 61 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 621-62 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)Article 195
Au d bis du 1 et au 2, les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2o.)Article 196 A bis
Les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2o.)Article 199 quater D
Au troisième alinéa, l'article : « L. 180 » est remplacé par l'article : « L. 2324-1 ».
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)Articles 199 sexies C et 199 sexies D
Ces articles sont périmés.Article 199 decies
Au premier alinéa du I, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)Article 199 decies B
Les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)Article 199 decies G
Les mots : « au troisième alinéa de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 199 decies E ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 79-I.)Article 199 undecies
Au c du 1, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)Article 199 undecies B
Cet article est modifié comme suit :
- au onzième alinéa du I, les mots : « aux quatorzième à dix-septième alinéas » et « au onzième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « aux 1o à 4o du onzième alinéa » et « au présent alinéa » ;
- il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le régime issu du présent article est applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, à l'exception des cas ci-après énumérés, pour lesquels les dispositions de l'articles 163 tervicies demeurent applicables :
« 1o Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalables desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2001 ;
« 2o Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
3o Des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1er janvier 2001, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix » ;
- au III qui devient le IV, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des I et II du présent article ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 19-II.)Article 199 terdecies-0 A
Le VI est modifié comme suit :
- au 1, les mots : « l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-41 du code monétaire et financier » ;
- au 3, les mots : « l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)Article 199 sexdecies
Au 1o, les mots : « l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-28o.)Article 199 septdecies
Cet article est périmé.Article 199 octodecies
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 200 ter
Au II, les mots : « des articles 199 sexies et 199 sexies D » sont remplacés par les mots : « de l'article 199 sexies ».
(Conséquence de la péremption de l'article 199 sexies D.)Article 200 quater
Au quatrième alinéa du 2, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».Article 200 quinquies
Au I, les mots : « l'article L. 11 du code de la route » sont remplacés par les mots : « l'article L. 223-1 du code de la route ».
(Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000, art. 1er, 2, 5 et 7.)Article 201
Au 1, les mots : « du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifiée par les lois subséquentes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 141-12 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-8o.)Article 203 bis
Les dispositions de l'article 203 bis sont transférées sans changement sous l'article 73 D.Article 206
Cet article est modifié comme suit :
- au 1o du 6, les mots : « à l'article 614 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier » ;
- au 7, les mots : « à l'article 5 modifié de l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor » sont remplacé par les mots : « à l'article L. 512-55 du code monétaire et financier ».
- au 8, les mots : « à l'article 6 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-16 du code monétaire et financier » ;
- au 9, les mots : « à l'article 20 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-3o, 25o, 43o et 73o.)Article 208
Au 1o bis A, les mots : « la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)Article 208 ter
Le a est rédigé comme suit :
« Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne et sur les compte d'épargne-construction mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315-32 du code de la construction et de l'habitation ; ».
(Loi no 83-440 du 2 juin 1983, art. 11.)Article 209 sexies
Au premier alinéa du I, les mots : « l'article 177-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 complétée par la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-126 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 210 A
Au premier alinéa du 5, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)Article 213
Au premier alinéa, les mots : « la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB, » sont supprimés.
(Conséquences de la péremption de l'article 235 ter ZB.)Article 217 quinquies
Au premier alinéa, les mots : « articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 217 sexies
Au premier alinéa, les mots : « articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 217 undecies
Cet article est modifié comme suit :
- le I est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, les mots : « au premier et au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au quatrième alinéas » ;
- au dernier alinéa, les mots : « aux treizième à dix-huitième alinéas » et « au quatorzième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « au onzième alinéa » et « au 1o du onzième alinéa » ;
- au deuxième alinéa du II, les mots : « au premier et au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au quatrième alinéas du I » ;
- au deuxième alinéa du IV bis, les mots : « alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 19-I C.)Article 219
Le b du I est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a » ;
- au deuxième alinéa, après les mots : « au premier alinéa » sont ajoutés les mots : « du présent b ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 7-I.)Article 220 quinquies
Au cinquième alinéa du I, les mots : « la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-66o.)Article 220 septies
Au I, les mots : « la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » et les mots : « à l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 précitée » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article L. 313-7 précité ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)Article 221
Au 3, les mots : « l'article 154 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-97 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 223 A
Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 208-7 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-183 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 224
Au 4o du 2, les mots : « à l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-26o.)Article 225
Au premier alinéa, les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 231
Au 1, les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII dudit code » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VII dudit code ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 231 bis H
Les mots : « aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 et L. 225-184 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 231 bis J
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 231 bis N
Au premier alinéa, les mots : « l'article 42-8 de la loi no 88-1088 modifiée du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-15o.)Article 234 nonies
Au 4o du III, les mots : « des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « des livres Ier et II du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 4-I.)Article 235 bis
Au premier alinéa, les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 235 ter D
Les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 235 ter E
Au e, les mots : « l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-15o.)Article 235 ter GA bis
Au premier alinéa, les mots : « des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 235 ter KA
Au premier alinéa, les mots : « des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 235 ter KE
Au premier alinéa, les mots : « des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 235 ter YA
Cet article est modifié comme suit :
- au I, les mots : « la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière » sont remplacés par les mots : « le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier » ;
- au IV, les mots : « l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o et 98o.)Article 235 ter ZA
Au second alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 235 ter ZB
Cet article est périmé.Article 237
Les articles : « L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les articles : « L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ».
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)Article 238 bis
Au deuxième alinéa du 4, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 238 bis-0 A
Cet article est modifié comme suit :
- au 6, les mots : « à l'article 24 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 711-2 du code de l'éducation » ;
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-82o.)
- au 7, les mots : « de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VI du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)Article 238 bis I
Au troisième alinéa du I, les mots : « l'article 72 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 224-3 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 239 quater
Au premier alinéa du I, les mots : « par l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-26o.)Article 239 septies
Au premier alinéa, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)Article 244 quater C
Au premier alinéa du c du I, les mots : « en application de l'article 7 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ».
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-96o.)Article 244 quater D
Les mots : « la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « le titre Ier du livre VI du code de commerce relatif ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-31o.)Article 260 C
Cet article est modifié comme suit :
- au 3o, les mots : « l'article 614 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-21 du code monétaire et financier » ;
- au 4o, les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-3o et 91o.)Article 261
Le 4 est modifié comme suit :
- au 1o bis, l'article : « L. 712-8 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6122-1 du code de la santé publique » ;
- au 1o ter, les mots : « au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 5o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-8o.)
- au 3o, l'article : « L. 51-2 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6312-2 du code de la santé publique ».
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Le a du 4o est ainsi modifié :
- les mots : « les lois des 15 mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation » ;
- les mots : « aux articles 43 à 45 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation » ;
- les mots : « par la loi du 25 juillet 1919 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation » ;
- les mots : « par la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation ».
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-5o, 9o, 18o, 29o, 72o et 82o.)Article 261 C
Au 1o, les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-91o.)Article 271 A
Au quatrième alinéa du 3, les mots : « la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, modifiée par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « les articles L. 313-24 à L. 313-36 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-66o.)Article 278 quater
Les mots : « L. 601 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 5121-8 du code de la santé publique ».
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)Article 279
Au h, les mots : « de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ».
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-9o.)Article 281 octies
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les articles : « L. 601 », « L. 618 et L. 619 » sont respectivement remplacés par les articles : « L. 5121-8 », « L. 5123-2 et L. 5123-3 », et les mots : « à l'article L. 666 » sont remplacés par les mots : « aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article L. 1221-8 » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « L. 601-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 5121-12 du code de la santé publique ».
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)Article 296
Le 1o est modifié comme suit :
- au a, les mots : « et le taux normal à 7,50 % » sont périmés ;
- au b, les mots : « à compter du 1er janvier 1995, » sont périmés et le taux de : « 9,5 % » est remplacé par le taux de : « 8,50 % ».
(Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 4-II et III.)Article 302 bis N
Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « 260 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 933-2 du code rural » ;
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
- les mots : « L. 933-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 233-2 du code rural ».
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)Article 302 bis S
Le premier alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « 260 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 933-2 du code rural » ;
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
- les mots : « L. 933-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 233-2 du code rural ».
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)Article 302 bis WC
Aux 1, 3 et 4 du I :
- les mots : « 260 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 933-2 du code rural » ;
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
- les mots : « L. 933-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 233-2 du code rural ».
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)Article 302 septies B
Le b du I devient sans objet.
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)Article 315
Au troisième alinéa, les mots : « des articles 1061 à 1066 et 1073 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 731-25 à L. 731-29 et L. 741-2 à L. 741-7 ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 348
Les mots : « l'article L. 511 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ».
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)Article 514 bis
Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique, il est interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol, de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit, desdits produits à toutes personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires vis-à-vis de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les négociants exportateurs directs.
« La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les concernent sur leur registre d'ordonnances.
« Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2 de l'article 1812 du code général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l'alinéa Ier du présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer peuvent, sous quelque forme que ce soit, être importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues. »
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)Article 570
Au 8o du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b » et « c ».Article 677
Au 3o, les mots : « à l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-26o.)Article 725
Au troisième alinéa, les mots : « du titre Ier du décret no 53-960 du 30 septembre 1953 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-20o.)Article 726
Au troisième alinéa du II, les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-91o.)Article 733
Au 2o, les mots : « l'article 2 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-2 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-42o.)Article 743 bis
Les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)Article L. 749 A
Après les mots : « loi no 65-557 » est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 75 à 81.)Article 754 B
Cet article est modifié comme suit :
- au I, les mots : « du premier alinéa de l'article 1649 quater-0 A et des premier à quatrième alinéas du I de l'article 94, complété, de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, » et les mots : « I de l'article 94 » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 212-3 du code » ;
- au II, les mots : « 1649 quater-0 B et du cinquième alinéa du II de l'article 94 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 » sont remplacés par les mots : « L. 211-4 du code monétaire et financier » et les mots : « cinquième alinéa du II de l'article 94 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 211-4 du code ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-67o.)Article 787 A
Les mots : « l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2o.)Article 793
Le 4o du 1 est modifié comme suit :
- les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
- les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « du code rural ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)Article 795
Cet article est modifié comme suit :
- au 5o, les mots : « conformément à l'article 7 de la loi du 18 mars 1880 » sont supprimés ;
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 7-13o.)
- le 12o est ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-2o.)Article 876
Les mots : « la loi du 28 mai 1858, la loi du 3 juillet 1861 ou l'article 93 du code de commerce modifié » sont remplacés par les mots : « les articles L. 322-8 à L. 322-16 et L. 521-3 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o, 3o et 4o.)Article 883
Au b du 4o, les mots : « l'article 12 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2o.)Article 902
Cet article est modifié comme suit :
- au 5o du 2, les mots : « 162 du code de commerce et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque » sont remplacés par les mots : « L. 511-55 du code de commerce et L. 131-73 du code monétaire et financier » ;
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o, et ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-23o.)
- au 15o du 3, les mots : « du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » et les mots : « l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont respectivement remplacés par les mots : « prévues par les articles L. 432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier » et les mots : « l'article L. 431-7 du même code ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-77o et 93o.)Article 904
Au premier alinéa, les mots : « la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « les titres Ier à IV du livre II du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 953
Après le quatrième alinea du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c », « d », et « e ».Article 962 bis
Les mots : « l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3335-4 du code de la santé publique ».
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er, et loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 18-III.)Article 977 bis
Les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-91o.)Article 985
Les mots : « l'article 76 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-5 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)Article 995
Cet article est modifié comme suit :
- au 9o, les mots : « l'article 37 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-47 du code monétaire et financier » ;
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
- au 13o, les mots : « aux articles 1024, 1025, 1060 et 1061 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1o de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural » ;
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
- les dispositions du 14o deviennent sans objet.
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 4-II-28o).Article 999
Au premier alinéa, les mots : « 1050 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 727-2 du code rural ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 1001
Au 1o, les mots : « l'article 1060 du code rural » sont remplacés par les mots : « les articles L. 722-9 et L. 722-28 du code rural ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 1011
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 57-I.)Article 1027
Le II est modifié comme suit :
- le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts. »
- le 2 devient sans objet.
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 1033
Les mots : « du titre III » sont remplacés par les mots : « du titre V ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 1034
Cet article est rédigé comme suit :
« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 752-18 du code rural, les pièces relatives à l'application de la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII de ce code sont dispensées du droit de timbre et d'enregistrement.
« Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies ou expéditions revêtues ou non de la formule exécutoire qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la même section, sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
« Les pièces ou actes visés aux deux alinéas précédents doivent porter une mention expresse se référant à l'article L. 752-18 du code rural. »
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 1038
Cet article est modifié comme suit :
- après les mots : « ordonnance no 59-151 » est inséré le mot : « modifiée » ;
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 115, 116, 117, 118, 120, 121.)
- les mots : « dans la région parisienne » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 114.)Article 1040 A
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 7-69o.)Article 1041
Cet article et rédigé comme suit :
« Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. »
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-2o.)Article 1045 bis
Les mots : « L. 241-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 331-17 du code de l'environnement ».
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-2o.)Article 1066
Le I est rédigé comme suit :
« Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 du même code sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. »
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 3 et 4-II-2o.)Article 1067
Les mots : « des articles 40 à 87 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222-6, L. 223-1 à L. 224-9, L. 224-11 et L. 224-12, L. 225-1 à L. 225-9, L. 225-18, L.226-1 à L. 226-11, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 523-1 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art.1er, 3 et 4-II-2o.)Article 1089 B
Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 522-2 du code de justice administrative, la demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée du droit de timbre prévu au premier alinéa. »
(Loi no 2000-597 du 30 juin 2000, art. 11 et 30.)Article 1134
Cet article est modifié comme suit :
- au 1o, après les mots : « code rural, », il est inséré les mots : « ainsi que » ;
- au 2o, les mots : « la loi du 8 août 1913 modifiée, relative au warrant hôtelier, » et les mots : « 7 de ladite loi » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L. 523-1 à L. 523-15 du code de commerce, ainsi que » et les mots : « L. 523-7 dudit code » ;
- au 3o, les mots : « la loi du 21 avril 1932 modifiée créant les warrants pétroliers, » et les mots : « 4 et 5 de ladite loi » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L. 524-1 à L. 524-21 du code de commerce, ainsi que » et les mots : « L. 524-4 et L. 524-5 dudit code » ;
- au 4o, après le mot : « semoules, », il est inséré les mots : « ainsi que ».
(Loi du 30 avril 1906, art. 17 ; loi du 8 août 1913, art. 15 ; loi du 21 avril 1932, art. 17 ; décret du 24 juin 1939, art. 20, et ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-10o et 12o.)Article 1384 A
Au deuxième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».Article 1384 C
Au deuxième alinéa, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)Article 1384 D
Au premier alinéa, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)Article 1396
Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa de l'article 1639 A bis » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article 1639 A bis ».Article 1398
Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « 234 à 239 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » ;
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
- les mots : « L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 223-18 à L. 223-22 du code rural ».
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)Article 1414
Au premier alinéa du 2o du II, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)Article 1451
Au 4o du I, les mots : « par l'article 1235 du code rural » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 771-1 du code rural ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 1460
Au 1o, les mots : « en application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée » et les mots : « en application de l'article 5 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 » sont remplacés respectivement par les mots : « en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation » et les mots : « en application de l'article L. 719-10 du même code ».
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-64o et 69o.)Article 1464 D
Au premier alinéa, les mots : « au livre IV du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ».
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)Article 1466 A
Au a du I quater, après les mots : « pacte de relance pour la ville » sont insérés les mots : « modifiée par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 92.)Article 1584
Le 2 est modifié comme suit :
- au 3o, les mots : « l'article 93 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L. 521-3 du code de commerce » ;
- au 5o, les mots : « de la loi du 8 août 1913 modifiée sur les warrants hôteliers » sont remplacés par les mots : « du chapitre III du titre II du livre V du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o et 10o.)Article 1585 C
Au IV, les mots : « l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 50-III.)Article 1600-0 C
Au dernier alinéa du I, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)Article 1600-0 D
Cet article est modifié comme suit :
- le II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « du 3 au 10 » sont remplacés par les mots : « du 3 au 9 » ;
- au 7, après les mots : « versées dans le plan » sont insérés les mots : « augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées » ;
(Loi no 2001-152 du 19 février 2001, art. 3-II.)
- le 8 est ainsi rédigé :
« Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A » ;
- le deuxième alinéa du 1 du IV est ainsi rédigé :
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E. Son paiement doit intervenir le 30 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 30 novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restants. »
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 8-III et V.)Article 1600-0 F bis
Le 2 du III est rédigé comme suit :
« Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est ainsi réparti :
« 20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ;
« 50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 du code précité ;
« 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
(Loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000, art. 31-I et IV.)Article 1600-0 J
Le I est modifié comme suit :
- au 7, après les mots : « versées dans le plan » sont insérés les mots : « augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées » ;
(Loi no 2001-152 du 19 février 2001, art. 3-II.)
- le 8 est ainsi rédigé :
« Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A ; »
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 8-III et V.)Article 1601 A
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 112.)Article 1609 nonies BA
Le 2 du II est modifié comme suit :
- chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b » et « c » ;
- au b, après les mots : « loi no 96-987 du 14 novembre 1996 » est ajouté le mot : « modifié ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 86-II et III, 87-II, III et IV et 92.)Article 1609 nonies C
Au 2o du V, après les mots : « loi no 96-987 du 14 novembre 1996 » est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 86-II et III, 87-II, III et IV et 92.)Article 1609 vicies
Au premier alinéa du II, les dispositions de la troisième phrase sont périmées.Article 1623
Les mots : « du titre III » sont remplacés par les mots : « du titre V ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 1624 bis
Au premier alinéa, les mots : « les articles 1234-1 et suivants du code rural » sont remplacés par les mots : « les articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)Article 1628 quater
Au premier alinéa du II, les mots : « L. 223-13 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 423-16 du code de l'environnement ».
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-2o.)Article 1628 quinquies
Cet article est disjoint.Article 1635 bis A
Cet article est rédigé comme suit :
« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 361-5 du code rural, les ressources du fonds national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations prévues à l'article L. 361-1 dudit code sont les suivantes :
« 1o Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
« La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance, prévue à l'article 991. Le taux de la contribution est fixé à 11 % ;
« 2o Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
« a) Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;
« b) Dans les autres circonscriptions :
« 30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant les éléments mentionnés au a ci-dessus ;
« 30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations ;
« 3o Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins égal au produit des contributions mentionnées aux 1o et 2o.
« Les modalités d'application en sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
« La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des assurances ci-après reproduit :
« Art. L. 431-11. - La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
« Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 97.)Article 1635 bis AD
Cet article est rédigé comme suit :
« Conformément à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants. »
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-38o.)Article 1635 quater
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)Article 1648 AA
Le I est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « des 1o, 2o et 3o de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « des 1o, 2o et 3o du I de l'article L. 720-5 du code de commerce » et les mots : « au titre de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, les mots : « des 1o, 2o et 3o de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, modifié par les articles 89 et 91 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou du I du même article tel qu'il est issu de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « des 1o, 2o et 3o du I de l'article L. 720-5 précité ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-29o.)Article 1648 AC
Le III est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit » sont remplacés par les mots : « L. 571-15 du code de l'environnement, » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : «