J.O. 117 du 20 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08987

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Décret du 17 mai 2004 portant nomination à la Commission des infractions fiscales

NOR : ECOL0400052D


Par décret en date du 17 mai 2004 :

Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :

M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat honoraire ;

Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat ;

M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.

Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :

M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Lescuyer (Georges), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.