J.O. 117 du 20 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08951

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (délégué interministériel aux normes)

NOR : ECOP0400375D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;

Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 30 octobre 2003 portant nomination du délégué interministériel aux normes ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie,

Décrète :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie :

1° Les arrêtés relatifs à la normalisation ;

2° Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;

3° Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;

4° Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy