J.O. 117 du 20 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08951
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Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (médiateur du service universel postal)
NOR : ECOP0400376D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 28 décembre 2001 instituant un médiateur du service universel postal ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2002 portant nomination du médiateur du service universel postal,
Décrète :
Article 1
Délégation est donnée à M. Yann Pétel, médiateur du service universel postal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, décisions ou conventions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Pétel, délégation est accordée dans les mêmes conditions d'attribution et de limite à M. Xavier Barat, administrateur civil hors classe, adjoint au médiateur du service universel postal.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy