LOI n° 2004-424 du 19 mai 2004 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) (1)

J.O. 117 du 20 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08928
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LOI n° 2004-424 du 19 mai 2004 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) (1)

NOR : MAEX0300034L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (ensemble un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-424.

Sénat :

Projet de loi no 424 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 131 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 5 février 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1417 ;

Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1583 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.