LOI n° 2004-425 du 19 mai 2004 autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (1)

J.O. 117 du 20 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08928
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LOI n° 2004-425 du 19 mai 2004 autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (1)

NOR : MAEX0300116L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-425.

Sénat :

Projet de loi no 46 (2003-2004) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 158 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 5 février 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1420 ;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1582 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.