Décret n° 2004-500 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens

J.O. 131 du 8 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-500 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens

NOR : EQUT0400583D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret no 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens,

Décrète :

Article 1

L'article 1er du décret du 13 avril 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 1er. - Le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens est composé de vingt-sept membres, dont :

a) Neuf représentants de l'Etat :

- huit nommés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ;

- un nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

b) Neuf personnalités nommées par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports :

- une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des transports ;

- deux personnalités issues des milieux socio-économiques ;

- deux représentants des clients des transports collectifs ;

- deux élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise ;

- un représentant du conseil régional d'Ile-de-France sur proposition du président du conseil régional d'Ile-de-France ;

- un représentant du Conseil de Paris sur proposition du président du Conseil de Paris.

c) Neuf représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard