LOI n° 2004-492 du 7 juin 2004 autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (1)

J.O. 131 du 8 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI n° 2004-492 du 7 juin 2004 autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (1)

NOR : MAEX0300011L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juin 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-492.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1042 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1341 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 191 (2003-2004) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 212 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 27 mai 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.