LOI n° 2004-495 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (1)

J.O. 131 du 8 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2004-495 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (1)

NOR : MAEX0300115L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juin 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-495.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1149 ;

Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1296 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 janvier 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 137 (2003-2004) ;

Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 220 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 27 mai 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.