J.O. 133 du 10 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 juin 2004 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0410211D


Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2004, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :


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n° 133 du 10/06/2004 texte numéro 35