Lois et decrets francais anterieurs a 1943

Quelques lois et decrets francais anterieurs à 1943 disponibles sur Internet

Voir aussi : un extrait d'une base de données de textes consolidés en vigueur au 15/2/2001 éditée par la Direction des Journaux Officiels.

1566 : Edit de Moulins sur l'inaliénabilité du dommaine de la couronne [extraits]
1607 : Edit sur les attributions du grand voyer, ... [extraits]
1629 : Ordonnance du Roi sur les plaintes des Etats assemblés en 1614, ... [extraits] (16 janvier 1629)
1681 : Ordonnance de la marine [extraits] (août 1681)
1783 : Arrest du conseil d'État du Roi, Portant établissement d'une École de Mines (19 mars 1783)
1789 :
- Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (placée en tête de la Constitution de 1791)
1790 :
- Décret de l'Assemblée Nationale du 8 mai 1790 concernant les poids et mesures
1791 : Décret de l'Assemblée Nationale Constituante du 30 mars 1791 concernant un nouveau systeme de mesures
1794 :
- Décret de la Convention Nationale du 16 Pluviose an II qui abolit l'esclavage des Nègres dans les colonies
1795 : Décret relatif aux poids et aux mesures, du 18 germinal an 3 (7 avril 1795)
1802 : Loi relative à l'etablissement des bourses de commerce [extraits]
1804 : Le code civil de Napoleon
1810 :
- Loi du 21 avril 1810 concernant les Mines, les Minières et les Carrières
- Décret contenant organisation du corps impérial des ingénieurs des mines
1816 :
- Ordonnance du 2 août 1816, portant création d'une Ecole de mineurs à Saint-Etienne, département de la Loire
- Ordonnance du 5 décembre 1816, relative à l'organisation et à l'administration de l'Ecole des Mines
1823 : Ordonnance du 18 juin 1823 relative au règlement sur la police des eaux minérales (voir aussi : guide des eaux minerales)
1828 : Ordonnance du 1 juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative. Voir aussi : [Dominique Mathis]
1836 : Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
1840 : Loi sur le sel du 17 juin 1840
1848 : Décret du 27 avril 1848 abolissant définitivement l'esclavage
1851 : Décret du 24 décembre 1851 portant règlement sur le Service des Mines, ainsi que modification du 31 mars 1852
1856 :
- Loi du 14 juillet 1856 relative à la déclaration d'intérêt public et au périmètre de protection des sources; à l'inspection ; aux conditions générales de fonctionnement des établissements thermaux
- Décret du 8 septembre 1856 portant règlement d'administration publique, relatif à la déclaration d'intérêt public et au périmètre de protection des sources
1860 : Décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles
1880 :
- Loi relative à une révision de la loi du 21 avril 1810 sur les mines
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
1898 : Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
1905 :
- Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
1919 :
- Loi du 16/10/19 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
1926 :
- Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
- Décret du 25 mai 1926 portant règlement en ce qui concerne l'avancement et la discipline applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux ingénieurs des mines
1930 :
- Décret du 30 avril 1930 relatif à la déclaration d'intérêt public et au périmètre de protection des sources, ainsi qu'aux conditions générales et fonctionnement des établissements thermaux
- Décret du 30 avril 1930 pour l'application des dispositions relatives à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles
- Décret du 30 avril 1930 sur la police des eaux minérales
- Loi du 2/5/30 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
1939 :
- Décret du 24 février 1939 relatif à certaines dispositions applicables aux établissements pétroliers
- Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
1940 :
- Loi portant statut des juifs du 3 octobre 1940, loi sur les ressortissants étrangers de race juive du 4 octobre 1940, loi du 2 juin 1941 remplaçant la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs (toutes abrogées). Voir aussi [site AMGOT] ainsi que [site NATANSON]
1941 :
- Loi du 24 janvier 1941 instituant l'ordre des architectes et réglementant le titre et la profession d'architecte (voir aussi l'arrêté du 17 février 1941 relatif à la réorganisation de l'enseignement de l'architecture)
- Loi du 15 fevrier 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz
- Décret du 28 juillet 1941 créant une section des hautes études d'architecture à l'école nationale supérieure des beaux-arts
1942 :
- Décret n°1301 du 6 juin 1942 réglementant, en ce qui concerne les juifs, les professions d'artiste dramatique, cinématographique ou lyrique (abrogé)
- Loi n° 773 du 7 août 1942 punissant de la peine de mort la détention d'explosifs et les dépôts d'armes
- Loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches
1943 :
- Decret du 18 janvier 1943 sur les appareils à pression à gaz
- Loi no 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure