Cour d'appel de Bordeaux (2026-04-23) (Ordonnance)

: 2ème CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [I] [U], Monsieur [D] [X], S.C.I. HJ2M

C/

S.C.I. SCI LOISIRS KARTING

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N° RG 25/06203 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQEM

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DU 23 AVRIL 2026

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffière

Le 23 avril 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [I] [U]

né le 29 Juillet 1976 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Gérant,

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [D] [X]

né le 26 Février 1978 à [Localité 2]

de nationalité Française

Profession : Gérant,

demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

S.C.I. HJ2M

immatriculée sous le numéro du registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX ayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentés par Me Catherine L'HYVER, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelants d'un jugement (R.G. 23/00213) rendu le 25 novembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 29 décembre 2025,

D'UNE PART,

ET :

S.C.I. LOISIRS KARTING

Société civile immobilière au capital variable de 1.524,49 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 326 577 178 au RCS de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4] à [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Attendu que par conclusions du 19 mars 2026 les appelants ont sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel intervenu entre M. [D] [X], M. [I] [U], la SCI HJ2M et la SCI LOISIRS KARTING en date du 06 mars 2026, et qu'il lui soit donné force exécutoire;

Selon l'article 384 du code de procédure civile, 'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence'.

Le dessaisissement de la Cour sera donc constaté, le protocole d'accord sera homologué et il lui sera donné force exécutoire.

Il sera annexé à la présente.

PAR CES MOTIFS,

Homologue le protocole d'accord tansactionnel intervenu entre M. [D] [X], M. [I] [U], la SCI HJ2M et la SCI LOISIRS KARTING en date du 06 mars 2026 tel qu'il est annexé à la présente ordonnance;

Lui confère force exécutoire;

En conséquence, constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;

Condamne les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

La Greffière Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.