Cour d'appel de Lyon (2026-04-24) (Ordonnance)

: N° RG 26/03096 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3RS

Nom du ressortissant :

[V] [Q]

[Q]

C/

[F]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [V] [Q]

né le 16 Mai 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIMEE :

Mme [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 24 Avril 2026 à 13h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour durant 5 ans a été prise le 17 avril 2026 et notifiée à [V] [Q] le 18 avril 2026, l'intéressé ayant contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lyon et une audience étant prévue le 27 avril 2026.

Le 18 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [V] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement à compter du 18 avril 2026.

Dans son ordonnance du 22 avril 2026 à 17 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône qu'il a déclaré recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de [V] [Q] dans les locaux du centre de rétention administratif de Lyon Saint-Exupéry pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration au greffe le 23 avril 2026 à 10 heures 18, [V] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfète du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les 96 premières heures de ma rétention. Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence ».

Par courriel adressé le 23 avril 2026 à 10 heures 43 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 24 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de la préfecture du Rhône, reçues par courriel le 23 avril 2026 à 19 heures 54 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 22 avril 2026 en l'absence de circonstance de droit ou de fait nouvelle ou d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention en ce que l'intéressé est dépourvu de documents d'identité et qu'elle a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de laisser passer étant précisé que ces dernières l'avaient antérieurement identifié comme l'un de leurs ressortissants et alors que [V] [Q] est irrecevable à soutenir l'irrégularité de l'arrêté placement en rétention, n'ayant pas déposé de requête en ce sens.

Vu les observations du Conseil du retenu, reçues par courriel le 23 avril 2026 à 15h17 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté en ce que [V] [Q] est parent d'enfant français et dispose d'une adresse auprès de sa compagne, mme [L] [H] au [Adresse 2] à [Localité 4]; qu'il est en couple depuis 2021 et que leur petite fille est née en juillet 2022 sur le territoire national; que par ailleurs, il n'a été procédé à aucune audition de ces personnes depuis septembre 2024 et qu'aucune actualisation de sa situation n'est de fait survenue; qu'il sollicite de pouvoir demeurer auprès de sa compagne de son enfant le temps que le tribunal administratif de Lyon, saisi d'un recours à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français du 17 avril dernier, statue sur la légalité de cette dernière.

MOTIVATION

L'appel de [V] [Q] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Sur la recevabilité de la demande du retenu aux fins d'être assigné à résidence.

L'article L 741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures à compter de sa notification.

En l'espèce, devant le juge du tribunal judiciaire, [V] [Q] n'a formulé aucune requête écrite adressée au premier juge dans le temps imparti contestant la décision de placement en rétention administrative.

Cette demande sera donc déclarée irrecevable.

Sur le moyen tiré de l'absence de diligences effectuées par l'administration depuis le placement en rétention administrative du retenu.

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [V] [Q] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

[V] [Q] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre premiers jours suivant son placement en rétention administrative.

Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le 17 avril 2026 avant même son élargissement auprès des autorités consulaires algériennes aux fins d'obtenir un laissez-passer consulaire et que les empreintes et une planche photographique n'auront été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour.

Le faible délai de moins de 96 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.

Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer en conséquence que les éléments invoqués par [V] [Q] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par [V] [Q],

Déclarons irrecevable sa demande aux fins d'être assigné à résidence,

Confirmons l'ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Insaf NASRAOUI Perrine CHAIGNE