Cour d'appel de Colmar (2026-04-24) (Autre)

: COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 25/02570 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISEN

Minute n° 175/26

APPELANTES

S.A.S. CINE REGIE, en redressement judiciaire,

S.E.L.A.R.L. ADJE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [Z], mandataire judiciaire de la SAS CINE REGIE, en redressement judiciaire

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

SCI AMETHYSTE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E R E C T I F I C A T I V E

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 18 Juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Avril 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2026 qui a :

- donné acte aux appelantes de leur désistement d'appel,

- condamné les appelantes aux dépens,

- constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 9 avril 2026, transmises par voie électronique le 13 avril 2026, par lesquelles les parties demandent, notamment, de dire et juger que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Il résulte de la lecture de l'ordonnance rendue le 22 avril 2026 que cette décision est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

En conséquence, dans le dispositif de la décision, les termes 'Condamnons les appelantes aux dépens.'seront remplacés par les termes 'Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.'

PAR CES MOTIFS

Disons qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 22 avril 2026.

En conséquence, disons que les termes 'Condamnons les appelantes aux dépens.' seront remplacés par les termes 'Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.'

Disons que la présente décision sera annexée à la minute de la décision rendue le 22 avril 2026, ainsi qu'à toutes les copies qui en seront délivrées.

COLMAR, le 24 Avril 2026

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 24 Avril 2026