Cour d'appel de Versailles (2026-04-23) (Autre)

: COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00082 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUAI

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 avril 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00082 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUAI dans une instance entre les parties suivantes :

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1]

représenté par son syndic la société [1]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentant : Me Inès CHATEL CHALAOUX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS,

APPELANT

ET

Madame [A] [G] épouse [V] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 26.026

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] de la décision rendue le 18 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [A] [G] épouse [V] [W],

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a adressé le 31 mars 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1],

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 23 avril 2026.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,