Cour d'appel de Rennes (2026-04-23) (Autre)

: 3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°59

N° RG 25/04401 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIO

(Réf 1ère instance : 2025000889)

S.A.S. CRISTAL'ID

S.A.S. LOCAM

C/

S.A.R.L. PIANO DELEAUNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me NADREAU

Me VERRANDO

Me CASTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 23 AVRIL 2026

Le vingt trois Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt six Mars deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. CRISTAL'ID Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°512 803 552, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité au siège, assignée en intervention forcée par acte de commissaire de Justice en date du 05 novembre 2025 remis à personne habilitée

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Eric DELFLY de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

S.A.R.L. PIANO DELEAUNE immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 951 933 068, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Représentée par Me Virginie KLEIN, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

APPELANTE

LOCAM immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué part Me Kevin DOGRU,; avocat au barreau de Rennes

Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

A rendu l'ordonnance suivante :

Par jugement du 23 mai 2025, le tribunal de commerce de Vannes a :

- constaté la non-comparution de la société Piano Deleaune et dit le présent jugement contradictoire en tous ses effets,

- condamné la société Piano Deleaune à payer à la société Locam la somme de 11 400 euros, pour les causes sus-énoncées,

- débouté la société Locam de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de 10% et de sa demande d'intérêts de retard contractuels, pour les causes sus-énoncées,

- condamné la société Piano Deleaune à payer à la société Locam la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Piano Deleaune aux entiers dépens de l'instance,

- arrêté et liquidé les dépens à recvourer par le greffe à la somme de 57,23 euros TTC dont TVA 9,54 euros.

Par déclaration du 24 juillet 2025, la société Piano Deleaune a interjeté appel de cette décision et intimé la société Locam.

Par acte du 5 novembre 2025, la société Piano Deleaune a assigné la société Cristal'id France en intervention forcée.

Par conclusions d'incident déposées le 26 janvier 2026, la société Cristal'id a saisi le conseiller de la mise en état afin que l'assignation en intervention forcée soit déclarée irrecevable.

En réponse, par conclusions d'incident déposées le 19 mars 2026, la société Piano Deleaune demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance à l'encontre de la société Cristal'id et de débouter la société Cristal'id du surplus de ses prétentions.

Par conclusions d'incident déposées le 23 mars 2026, la société Cristal'id demande au conseiller de la mise en état de :

- recevoir la société Cristal'id en son incident, le dire bien fondé et y faisant droit,

- déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée par la société Piano Deleaune à l'encontre de la société Cristal'id,

- prononcer la jonction entre les deux incidents soulevés,

- condamner la société Piano Deleaune à payer à la société Cristal'id la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société Piano Deleaune aux entiers dépens de l'instance, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

DISCUSSION

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Aux termes de ses écritures, la société Cristal'id indique « prendre note » du désistement de la société Piano Deleaune. La société Cristal'id n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente au fond.

Il convient de déclarer le désistement parfait.

Du fait de ce désistement, l'incident en vue de statuer sur la recevabilité de l'intervention forcée est devenu sans objet.

Le désistement emporte, en application de l'article 399 du code de procédure civile, la condamnation de la société Piano Deleaune au paiement des dépens.

L'assignation en intervention forcée a conduit la société Cristal'id à conclure au fond tout en soulevant un incident aux fins d'irrecevabilité. La société Piano Deleaune sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement de la société Piano Deleaune de l'instance résultant de l'intervention forcée de la société Cristal'id,

le déclarons parfait,

Déclarons la cour dessaisie de l'instance résultant de l'intervention forcée de la société Cristal'id,

Constatons que l'incident tendant à l'irrecevabilité de l'intervention forcée est devenu sans objet,

Condamnons la société Piano Deleaune aux paiements des dépens,

Condamnons la société Piano Deleaune à payer à la société Cristal'id une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT