Cour d'appel de Rennes (2026-04-23) (Autre)

: CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 25/05338 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEK4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025

Date de la saisine : 29 Septembre 2025

Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2024

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE

CPAM D'ILLE ET VILAINE

INTIMEE

LA SAS [1]

(salariée : Mme [G])

Représentée par Me Julien LANGLADE de la SELARL SELARL CABINET KSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

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2026/59

Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,

La caisse primaire d'assurance maladie d'ille et vilaine s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 mars 2026,

La SAS [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et par courrier électronique en date du 22 avril 2026 a confirmé ne pas s'opposer au désistement de la caisse.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :

DISONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 16 juin 2026 est annulée ;

CONDAMNONS la caisse primaire d'assurance maladie d'ille et vilaine aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT