Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-04-14) (Autre)

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50488: N° H 25-84.447 F

N° 50488

ODVS
14 AVRIL 2026

NON-ADMISSION

Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026

M. [H] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 30 avril 2025, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, dont 4 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [H] [S], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [I] [E], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente en remplacement du président empêché, M. Hill, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [H] [S] devra payer à Mme [I] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-six.