Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-04-09) (Autre)

ECLI:FR:CCASS:2026:C200312: CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 312 F-D

Pourvoi n° B 24-17.209

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-17.209 contre l'arrêt n° RG : 22/00544 rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Riom (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au [1], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Auvergne, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du [1], après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable rive gauche de la Dore, aux droits duquel vient le [1] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires pour la période de juin 2016 à décembre 2018, a demandé à l'URSSAF d'Auvergne (l'URSSAF) le remboursement des sommes qu'il considérait avoir acquittées indûment.

2. Sa demande ayant été rejetée, l'établissement public a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période de juin 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'établissement public, depuis l'origine, et ainsi qu'il l'admettait pleinement, avait adhéré de manière révocable au régime d'assurance chômage ; qu'en jugeant pourtant qu'il était éligible à la réduction générale des cotisations sociales du seul fait de sa nature industrielle et commerciale, sans tirer de son constat d'une adhésion à titre seulement révocable au régime d'assurance chômage la conséquence qui s'imposait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations :

4. Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code.

5. Selon la combinaison des deux derniers de ces textes, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire.

6. Il en résulte que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable.

7. Pour accueillir le recours de l'établissement public, l'arrêt relève que le fait que depuis l'origine, l'établissement public se soit considéré comme un établissement public administratif et ait effectué des choix sur cette base erronée, en particulier en matière de cotisation au régime d'assurance chômage, par une option réservée aux établissements publics administratifs, n'est pas de nature à lui interdire de revendiquer aujourd'hui le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial et que cette option erronée ne peut le priver du droit de bénéficier de la réduction litigieuse pour les années concernées par la contestation.

8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, durant la période de juin 2016 à décembre 2018, l'établissement public avait opté à titre révocable pour le régime d'assurance chômage et que cette option ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de la réduction litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par le [1], l'arrêt rendu le 14 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le [1] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le [1] et le condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;