Cour de cassation - Première chambre civile (2026-04-09) (Autre)

ECLI:FR:CCASS:2026:C100260: CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 260 F-D

Pourvoi n° G 25-10.043

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [G] [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 janvier 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

Mme [X] [A], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidatrice de l'association [A] MBDT associés et en qualité de membre de l'association dissoute, a formé le pourvoi n° G 25-10.043 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [S] [R], domicilié [Adresse 4],

4°/ à la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers, domiciliée [Adresse 5],

5°/ à Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de Mme [A], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [B], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2024), par actes du 6 décembre 2019, Mmes [A], [P] et [U] et MM. [S] et [B] ont fondé l'association d'avocats [A] MBDT associés (l'association) et conclu un pacte d'associés.

2. A la suite de dissensions, des assemblées générales se sont tenues les 20 décembre 2023 et 8 janvier 2024 pour dissoudre l'association, retirer sa qualité d'associé à M. [B] et désigner Mme [A] en qualité de liquidatrice.

3. Le 17 juin 2024, invoquant la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite, Mme [A], en son nom personnel et en ses qualités de liquidatrice et de membre de l'association, a saisi le bâtonnier en référé pour faire enjoindre, sous astreinte, à M. [B] de rétablir la procuration bancaire dont elle était titulaire sur le compte collectif et obtenir sa condamnation au paiement de diverses provisions. M. [B] a soulevé l'incompétence du bâtonnier et, à titre subsidiaire, demandé reconventionnellement la suspension des délibérations des 20 décembre 2023 et 8 janvier 2024, ainsi que la condamnation des coassociés au paiement de provisions.
4. Par décision du 16 juillet 2024, le bâtonnier a rejeté l'exception d'incompétence, ordonné, sous astreinte, à M. [B] de rétablir la procuration bancaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes et dit que la décision était assortie de l'exécution provisoire. Mme [A] en a fait appel.

5. Par ordonnance du 4 octobre 2024, le premier président a arrêté l'exécution provisoire comme étant interdite.

Examen des moyens

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en liquidation de l'astreinte ordonnée par le bâtonnier et en institution d'une nouvelle astreinte et de préciser que le délai imparti à M. [B] pour s'exécuter sous peine d'astreinte passé ce délai court à compter de la notification de l'arrêt d'appel, alors « que la décision du premier président d'une cour d'appel arrêtant l'exécution provisoire qui assortit une condamnation sous astreinte a pour seul effet d'arrêter le cours de cette astreinte à compter du jour où elle est signifié au créancier de l'obligation mais reste sans effet sur le point de départ de l'astreinte qui court à compter de la date fixée par le juge ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que par une décision du 16 juillet 2024 qu'elle avait assortie de l'exécution provisoire, Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers avait ordonné à M. [B] de rétablir au profit de Mme [A] la procuration qu'il lui avait donnée pour le fonctionnement du compte bancaire collectif ouvert au nom de tous les associés et dit qu'il devrait accomplir cette formalité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ; qu'il était également constant que saisi par M. [B], le premier président de la cour d'appel de Poitiers avait, par une ordonnance du 4 octobre 2024, rectifiée le 11 octobre 2024, arrêté l'exécution provisoire attachée à la décision rendue par Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers ; qu'en jugeant pourtant que l'exécution provisoire n'étant pas susceptible d'assortir la décision de la bâtonnière, l'astreinte assortissant la condamnation prononcée n'a pas couru du fait de l'effet suspensif attaché à l'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 517-1 et 503 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8. Selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

9. Aux termes de l'article 179-7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.

10. Après avoir constaté que le décret du 27 novembre 1991 énumérait de façon limitative les cas dans lesquels une décision du bâtonnier est de droit exécutoire ou peut être rendue exécutoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la décision du bâtonnier n'était pas exécutoire de droit et que le bâtonnier n'avait pas le pouvoir d'en ordonner l'exécution provisoire.

11. Elle a ainsi fait ressortir que cette décision était dépourvue de force exécutoire avant même l'intervention, en cause d'appel, du premier président ayant ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire comme étant interdite.

12. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [A] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [A] et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;