Cour de cassation - Première chambre civile (2026-04-09) (Autre)

ECLI:FR:CCASS:2026:C110227: CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10227 F

Pourvoi n° S 24-22.651

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [O] [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 11 décembre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

M. [O] [N], actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Jury, [Adresse 1], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-22.651 contre l'ordonnance rendue le 31 octobre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de la Moselle, domicilié préfecture de la Moselle, [Adresse 3],

2°/ à l'Agence régionale de santé [Localité 1]-Est, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Moselle, dont le siège est [Adresse 5] , prise en qualité de tuteur de M. [O] [N],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;