Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-04-09) (Autre)

ECLI:FR:CCASS:2026:C310277: CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10277 F

Pourvoi n° Q 24-18.440

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

Mme [W] [I], [Z], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-18.440 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Q] [C], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [Y] [Z], épouse [C], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseillère, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [W] [I] [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [C], après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est que subsidiaire, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] [I] [Z] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;