Tribunal judiciaire d'Albi (2026-04-24)

: ORDONNANCE DU JUGE DE LA
MISE EN ETAT
DU : 24 Avril 2026
N° : /2026
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AFFAIRE : S.A.S. CBRE CONSEIL & TRANSACTION / S.C.I. VR 33
RG : 25/01482 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFPN
NAC : 57A
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L’an deux mille vingt six et le vingt quatre avril

Nous, Patricia MALLET, vice-présidente du tribunal judiciaire d’Albi, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Sabine VERGNES, greffière

Dans l’instance opposant :

S.A.S. CBRE CONSEIL & TRANSACTION
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Florence PAMPONNEAU, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant

DEMANDEUR D’UNE PART,

Et :

S.C.I. VR 33
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion DUEDRA, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

DEFENDEUR D’AUTRE PART,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l’audience du 27 Février 2026, avons rendu l’ordonnance suivante après que l’affaire ait été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La Société CBRE CONSEIL & TRANSACTION a signé avec la société SCI VR 33 un mandat exclusif de négociation d'un bien immobilier portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à Saint Jean d'Illac (33127). Le locataire commercial d'une partie de cet ensemble immobilier a exercé son droit de préférence et a acquis une partie du bien immobilier objet du mandat. Par la suite, la société VR 33 a acquis d'autres parcelles au sein de cet ensemble immobilier.

Par acte exploit en date du 26 août 2025, la société CBRE CONSEIL & TRANSACTION a fait citer la SCI VR 33 devant le tribunal judiciaire d'Albi afin de la voir condamner à lui payer la somme principale de 50 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison des manquements aux obligations contractées au titre du mandat exclusif de négocier conclu entre les parties le 30 août 2023 à effet du 6 juillet 2023.

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 1er décembre 2025, la SCI VR 33 a soulevé l'incompétence du Tribunal judiciaire d'Albi au motif que le mandat de négociation stipulait une clause attribuant compétence exclusive au Tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions responsives sur incident notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2026 la société CRBRE CONSEIL & TRANSACTION ne s'oppose pas à l'exception d'incompétence soulevée et demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris et d'ordonner la transmission du dossier de l'affaire, et de réserver les frais irrépétibles et les dépens.

L'incident fixé à l'audience du 27 février 2026 a été mis en délibéré au 24 avril 2026.

MOTIFS

L'article 789 du code de procédure civile dispose que : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ».

L’article 73 du code de procédure civile prévoit que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours ».

Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève une exception doit à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que soit portée l'affaire".

En vertu de l'article 42 du code de procédure civile "la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle où demeure le défendeur."
L'article 46 du code de procédure civile ajoute que le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur:
en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service
en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi...

En vertu de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

En l'espèce la SCI V33 bien qu'ayant son siège social dans le ressort du tribunal judiciaire d'Albi invoque à son profit la clause contractuelle attributive de compétence. S'agissant d'une SCI, il peut être retenu qu'elle a contracté en qualité de professionnelle.

Il convient en conséquence de faire droit à l'exception d'incompétence et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris territorialement compétent compte tenu de l'accord des parties.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Dit que le tribunal judiciaire d’Albi est territorialement incompétent compte tenu de la clause contractuelle attributive de compétence.

Dit qu'il convient de dessaisir le tribunal judiciaire d'Albi au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis au Tribunal judiciaire de Paris par les soins du greffe.

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT