Tribunal judiciaire d'Arras (2026-04-24)

: TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/01170 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBPW

JUGEMENT 24 Avril 2026
Minute

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MADE

C/

[Q] [X], [C] [T]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l'audience publique du 16 Janvier 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de M. Gaetan DELETTREZ, greffier

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026 ;

ENTRE :

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MADE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE, substitué par Me ROBIQUET, avocat au barreau d'ARRAS

ET :

M. [Q] [X]
né le 17 Janvier 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
comparant

Mme [C] [T]
née le 17 Avril 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 18 octobre 2021, la SCI MADE a donné à bail à Mme [C] [T] et M. [Q] [X] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 590,00 euros révisable annuellement et 11,00 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MADE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Mme [C] [T] et M. [Q] [X] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] par un acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2026.

A cette audience, la SCI MADE - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [C] [T] M. [Q] [X] ; de supprimer ou de réduire le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 4 393,68 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

La SCI MADE n'est pas opposée à la demande de délais de paiement, compte tenu de la reprise des paiements.

M. [Q] [X] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 500,00 euros par mois en règlement de l'arriéré en sus du versement du loyer courant, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne présente au domicile le 22 octobre 2025, Mme [C] [T] n'est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026, prorogé au 24 avril 2026 en raison de la surcharge de travail du service.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sur la résiliation

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] par la voie électronique le 23 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SCI MADE justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 6 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu le 18 octobre 2021 contient une clause résolutoire (article 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 août 2025, pour la somme en principal de 1 282,48 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 6 octobre 2025.

Sur les demandes de condamnation au paiement

La SCI MADE produit un décompte démontrant que Mme [C] [T] et M. [Q] [X] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4393,68 euros à la date du 8 janvier 2026, loyer de janvier inclus.

Cependant, les locataires justifient du versement de la somme de 1.500 euros enregistrée le 13 janvier 2026 et reçue par la bailleresse le 15 janvier.

Mme [C] [T] et M. [Q] [X] sont donc redevables de la somme de 2 893,68 euros à la date du 15 janvier 2026.

En outre, le contrat de bail contient une clause (article 7) qui prévoit expressément la solidarité à la dette entre les locataires.

Mme [C] [T] et M. [Q] [X] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 2 893,68 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 282,48 euros à compter du commandement de payer (5 août 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur les délais de paiement

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"

L'article 24 VII de cette même loi prévoit par ailleurs que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

En l'espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l'audience et des pièces versées au dossier que les locataires vivent en concubinage, avec un enfant à charge. M. [X] indique ne pas avoir d'emploi, tandis que sa compagne est en CDD pour un salaire de 1 500 euros.

Ils ont versé la somme de 1 500 euros le 15 janvier 2026.

Ainsi Mme [C] [T] et M. [Q] [X] justifient de la reprise du versement intégral du loyer courant et de leur capacité à régler leur dette locative dans les délais légaux.

Compte tenu de ces éléments, ils seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il convient par ailleurs d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés.

Il est rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, entraînera la reprise des pleins effets de la clause résolutoire, et en conséquence l'expulsion et la condamnation de Mme [C] [T] et M. [Q] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

En revanche, la société bailleresse ne justifiant pas de l'existence d'une quelconque mauvaise foi de la part des locataires au sens de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle sera déboutée de sa demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si la clause résolutoire devait reprendre ses pleins effets.

Sur les demandes accessoires

Mme [C] [T] et M. [Q] [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI MADE, Mme [C] [T] et M. [Q] [X] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 octobre 2021 entre la SCI MADE et Mme [C] [T] et M. [Q] [X] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 6 octobre 2025 ;

CONDAMNE solidairement Mme [C] [T] et M. [Q] [X] à verser à la SCI MADE la somme de 2 893,68 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 15 janvier 2026, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 sur la somme de 1 282,48 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE Mme [C] [T] M. [Q] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 5 mensualités de 500,00 euros chacune et une 6ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et les suivants chaque mois à la date d'exigibilité du loyer principal ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [C] [T] et M. [Q] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SCI MADE puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [C] [T] et M. [Q] [X] soient condamnés solidairement à verser à la SCI MADE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DÉBOUTE la SCI MADE de sa demande de réduction des délais de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de reprise des effets de la clause résolutoire ;

CONDAMNE in solidum Mme [C] [T] et M. [Q] [X] à verser à la SCI MADE une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [C] [T] et M. [Q] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 24 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par [Q] LANCE, greffier lors du délibéré.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,