Tribunal judiciaire d'Albi (2026-04-24)

: TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026

Minute : n° 82 /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIWG
N.A.C. : 72Z
AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]” Pris en qualité de son syndic en exercice, la société FAC IMMOBILIER Dont le siège social est situé [Adresse 2] Exerçant poursuites et diligences par l’intermédiaire de son mandataire légal domicilié es qualité audit siège / S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MARENQ Prise en la personne de son mandataire légal domicilié es qualité audit siège

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]”
Pris en qualité de son syndic en exercice, la société FAC IMMOBILIER
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
Exerçant poursuites et diligences par l’intermédiaire de son mandataire légal domicilié es qualité audit siège , dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MARENQ
Prise en la personne de son mandataire légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Le Président, statuant selon la procédure accélérée au fond a rendu le jugement dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 27 Mars 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2026:

FAITS ET PROCÉDURE :

La SCI LA MARENQ est copropriétaire au sein d’un ensemble immobilier dénommé « RÉSIDENCE [Etablissement 1] » sis [Adresse 5], soumis à un règlement de copropriété.

Dans ce cadre, la société FAC IMMOBILIER, agissant en qualité de syndic, a fait régulièrement adopter en assemblée générale des délibérations fixant notamment les charges dont est redevable chaque copropriétaire.

Selon pli recommandé avec accusé de réception du 04 mars 2025, la société FAC IMMOBILIER, agissant en qualité de syndic, a mis en demeure la SCI LA MARENQ d’avoir à régler la somme de 2 959,79 euros à parfaire, en vain.

Par exploit du 4 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] », représenté par son syndic SAS FAC IMMOBILIER, a fait assigner la SCI LA MARENQ devant le président du tribunal judiciaire d’Albi, selon la procédure accélérée au fond et au visa des articles 19-2, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1964 modifiée, aux fins de condamner celle-ci à payer :
- la somme de 3 279,16 euros, somme arrêtée au 19 janvier 2026 et à parfaire de l’intérêt au taux légal jusqu’à l’entier paiement ;
- la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la SCI LA MARENQ ne règle plus les appels de fonds malgré les nombreuses relances amiables et mise en demeure. Il souligne que l'ensemble des charges de copropriété a été approuvé lors des assemblées générales, que ces assemblées sont définitives et que les comptes ne peuvent plus être remis en cause.

La SCI LA MARENQ, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2026.

A cette audience, seule la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] », représenté par son syndic SAS FAC IMMOBILIER, au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été maintenue, la SCI LA MARENQ ayant réglé les charges de copropriété litigieuses.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Les dépens seront à la charge de la SCI LA MARENQ.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».

En l'espèce, il est constant que la SCI LA MARENQ n’a pas réglé les charges de copropriété qui lui incombe lors des appels de fond, qu’elle n’a pas exercée de recours dans les délais prévus et n’a régularisé sa situation que tardivement en cours d’instance, étant précisé que la défaillance d’un copropriétaire porte préjudice à l’ensemble de la copropriété.

La FAC IMMOBILIER es qualité de syndic de la copropriété « [Adresse 6] » a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles pour faire valoir les droits de la copropriété.

Il n’apparaît donc pas inéquitable de condamner la SCI LA MARENQ à lui régler la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Président, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Constate le paiement du principal par la SCI LA MARENQ ;

Condamne la SCI LA MARENQ à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] », représenté par son syndic SAS FAC IMMOBILIER, la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI LA MARENQ aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

La présente décision a été prononcée par Mme Patricia MALLET, Vice-Présidente, assistée de Mme Claire ROQUEFEUIL, greffière.

La greffière                                                             Le président