Tribunal judiciaire de Grasse (2026-04-24)

: TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00239 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX6U
Madame [W] [U]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 24 Avril 2026, Minute n° 26/243

Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [W] [U]
née le 20/04/1952
Domiciliée 2 Rue d’Alger bât B Résidence les Floralies
06600 ANTIBES

actuellement hospitalisée au Centre hospitalier d’ANTIBES

Partie comparante assistée de Me Bethsabée RILLARDON, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise le 20 Avril 2026 et enregistrée au greffe le 21 Avril 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 24 Avril 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 21 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [W] [U] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.

L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES en date du 14 avril 2026, Madame [W] [U] a été admise à compter du 14 avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 14 avril 2026 par Monsieur [T] [U], son frère, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 14 avril 2026 par le Docteur [J] [B], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’ANTIBES.
Le certificat médical d’admission précise que la patiente a été interpellée dans la rue par les forces de l’ordre à la suite de trouble du comportement sur la voie publique, crie et crache dans la salle d’attente pour « expulser les esprits ». Il relève une présentation négligée, un contact méfiant et hostile et une attitude d’opposition, une instabilité psychomotrice importante sur fond délirant, une désorganisation du discours, délirant, avec des coqs-à-l ‘âne, un relâchement des associations, un ludisme, des assonances et des fausses reconnaissances, l’intéressée rapportant être pourchassée par des esprits qui lui veulent du mal, ainsi qu’un important sentiment de persécution avec adhésion totale au délire et une discordance idéo-affective. Selon le médecin, la patiente n’a pas conscience de ses troubles et se montre dans l’opposition active aux soins.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 15 avril 2026 par le Docteur [M] [P], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accuei. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte d’hospitalisation de la patiente, suite à des troubles du comportement au domicile et sur la voie publique dans un contexte de trouble psychiatrique connu. Il mentionne une altération du contact, une attitude hostile avec une méfiance pathologique à tonalité persécutive, une alternance de phases de mutisme et de réponses tangentielles, traduisant une désorganisation de la pensée, une verbalisation par la patiente d’idées délirantes de persécution, à thématique familiale prédominante, laquelle demeure hermétique à toute tentative de réassurance, avec vécu d’un danger imminent concernant ses proches, des conduites de déambulation pathologique itératives dans le service, associées à des cris, évoquant une agitation psychomotrice fluctuante et une absence de conscience des troubles.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 17 avril 2026 par le Docteur [A] [E], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. La patiente est décrite comme mutique, refusant d’ouvrir les yeux, présentant un comportement désorganisé dans le service (court, crie ou reste prostrée dans un coin de la pièce). La compliance au traitement et à l’hospitalisation est qualifiée de passive et le risque de mise en péril de son intégrité physique et psychique, ainsi que celle d’autrui d’imminent.
Par décision du 17 avril 2026 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 20 Avril 2026 par le Docteur [J] [B], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève un contact altéré, froid, rigide, marqué par une méfiance pathologique, des ruptures de contact intentionnelles lors de l’échange, la patiente refusant de délivrer des informations concernant son parcours de vie, une rationalisation des troubles du comportement constatés lors de son admission aux urgences et la persistance d’idées délirantes de persécution, bien que le vécu anxieux réactionnel semble se dissiper progressivement après mise en place d’une médication spécifique.
A l’audience, Madame [W] [U] a sollicité la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [W] [U] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame [W] [U] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En consequence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [W] [U] sous la forme de l'hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [W] [U] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [W] [U] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président