Tribunal judiciaire de Paris (2026-04-24)

: TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 26/02948 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCEZI

N° MINUTE :

Assignation du :
26 Février 2016

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 24 Avril 2026

DEMANDEURS

Madame [Y] [L] [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [N] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Hélène POIVEY LECLERCQ de , avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0656

DEFENDERESSE

Madame [R] [K] [W] [X] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Amaryllis BROSSAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0762

***

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. HAYEM, Vice-Président

assisté de Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

***

Vu le jugement du 28 mai 2018 ouvrant les opérations de partage de la succession de [H] [X];

Vu la transaction conclue par les parties le 31 mars 2025;

Vu la requête aux fins d’homologation de [R] [X] notifiée par voie électronique le 27 février 2026;

Vu l’article 1544 et 1545 du code de procédure civile;

Attendu que [R] [X] sollicite l’homologation de la transaction conclue par [Y] [M] et elle le 31 mars 2025;

Attendu qu’en application des articles susvisés, il convient de faire droit à cette demande;

Que, par suite, la transaction sera annexée au présent jugement;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’effet relatif des contrats, la transaction ne peut créer d’obligations à la charge de tiers;

PAR CES MOTIFS

Le juge commis, statuant gracieusement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Annexe à la présente décision la transaction du 31 mars 2025;

L’homologue;

Rappelle que la présente homologation ne peut créer d’obligation à la charge de tiers;

Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 27 mai 2026 à 13h45 pour conclusions de désistement, à défaut demande de retrait du rôle et à défaut radiation;

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 Avril 2026

Le Greffier Le Juge commis au partage