Tribunal judiciaire de Dijon (2026-04-24)

: TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

5ème CHAMBRE - C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 24 Avril 2026

AFFAIRE N° RG 25/02553 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5NZ

Jugement Rendu le 24 AVRIL 2026

AFFAIRE :

[M] [Z]
[G] [L]

ENTRE :

Madame [M] [Z]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Elise ROLET, avocat au barreau de DIJON - 66

Madame [G] [L]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (GABON)
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Elise ROLET, avocat au barreau de DIJON - 66

DEMANDERESSES

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 5]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 27 février 2026 ;

Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport oral, l’avocat des parties ayant déposé son dossier et le ministère public en ses conclusions ;

DÉLIBÉRÉ :

- au 24 Avril 2026
- Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Hervé BENETON
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Elise ROLET
Parquet

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Déclare recevable l’action en constatation de la possession d’état de Mesdames [M] [Z] et [G] [L] ;

Constate la possession d’état d’enfant né hors mariage de l’enfant [X], [F] [Z] à l’égard de Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 4] (Gabon) et décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 5] (Hérault) ;

Ordonne transcription du jugement à intervenir sur les registres d’état civil et dit que mention sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant [X], [F] [Z], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 6] (Yonne) ;

Dit que les dépens de la présente instance resteront à la charge de Mesdames [M] [Z] et [G] [L].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT