Tribunal judiciaire de Rennes (2026-04-24) (Autre)

: RE F E R E

N°

Du 24 Avril 2026

N° RG 25/00611

N° Portalis DBYC-W-B7J-LVNO
30B

c par le RPVA
le
à

Me Lionel HEBERT

Expédition le:
à

Me Lionel HEBERT

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDERESSE AU REFERE:

S.C. ROCHESTER-ROPARTZ, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDERESSE AU REFERE:

S.A.R.L. SOLUTYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 25 Mars 2026,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 24 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 30 Juillet 2025,

Vu la demande formée par écrit avant audience par Me Lionel HEBERT, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance,

Vu l’absence du défendeur lors de l’audience du 25 mars 2026,

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00611 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVNO ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Alice MAZENC, Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoirement, et en premier ressort,

DISONS parfait le désistement d’instance de la demanderesse,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00611 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVNO,

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.

La présente ordonnance a été signée par Madame Alice MAZENC, Présidente, et par Madame Graciane GILET, greffier, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES