Tribunal judiciaire de Nîmes (2026-04-24) (Autre)

: COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02098 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQSR

ORDONNANCE DU 24 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 23 Avril 2026 à 09 heures 53 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02098 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQSR présentée par Monsieur [U] [V] concernant

Monsieur [G] [A]
né le 13 Mars 2004 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 aout 2024 et notifié le 09 septembre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 mars 2026 notifiée le même jour à 10 heures 12

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGERTON ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurence AGUILAR, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Z] [B] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je parle très bien le Français.

Me [H] [R] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare: Je suis SDF en Algérie, sans famille là-bas. Ma famille est en France. J'ai tous mes justificatifs. Je suis arrivé en France à 6 ans, j'ai grandi ici. Mes parents sont Français. Mon père vit en Algérie mais je ne l'ai jamais connu, il est parti à ma naissance. Ma carte de séjour a expiré j'ai pas pu la refaire. Je suis devenu majeur, sans papiers, j'ai pas pu travailler, j'ai été incarcéré, et ça m'a amené ici. C'est la double peine pour moi. Je ne parle pas arabe, j'ai grandi ici, je suis là depuis l'âge de 6 ans. Je n'ai pas pu faire le recours devant le Tribunal Administratif, on m'a dit que c'était trop tard. J'ai tout envoyé mes papiers, j'ai des justificatifs de domicile, j'ai ma famille à [Localité 2]. Mon passeport est expiré, il est chez moi. Je suis bloqué dans plusieurs choses, je ne peux pas passer mon permis, je ne peux pas travailler. On me demande un jusitificatif de travail à la Préfecture mais je ne peux pas travailler sans papiers. Je suis bloqué dans une impasse. J'aimerais faire l'assignation à résidence.

Le représentant de la Préfecture : N'a pas de titre de circulation, il n'entend pas regagner son pays d'origine. Consulat algérien saisi d'une demande d'identification en cours de traitement. Relance le 21/04/26.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [A].

Sur le fond, Me [H] [R] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
- Il a scanné et transmis des justificatifs, cela atteste de tout ce qu'il a pu vous dire. Il n'a aucune attaches avec ce pays, et n'en parle même pas la langue.

La personne étrangère déclare : J'ai l'attestation d'hébergement, dans les papiers que j'ai envoyé, il me manque que le passeport valable.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que Monsieur [G] [A] n'a pas remis l'original d'un passeport en cours de validité et ne remplit dès lors pas les conditions légales fixées par l'article L743-13 du CESEDA pour être assigné à résidence dans l'attente de l'exécution de sa mesure d'éloignement ; que l'administration dispose néanmoins d'une copie du passeport périmé de l'intéressé et d'un acte de naissance qui ont pu être communiqués au consulat d'Algérie et qui sont de nature à favoriser une identification à bref délai ; que les autorités algériennes ont été saisies le 26 mars 2026 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire ; qu'une relance a été adressée le 21 avril dernier ; qu'il est ainsi justifié de l'accomplissement des diligences nécessaires et suffisantes à la mise à exécution de la mesure d'éloignement ; qu'il convient de rappeler que l'intéressé a été condamné le 3 février 2025 pour notamment des faits de trafic de stupéfiant en récidive ; que son casier judiciaire porte trace de quatre autres condamnations le plus souvent pour le même type d'infractions de sorte qu'il est établi que sa présence en France peut constituer une menace à l'ordre public ; qu'il y a lieu d'autoriser une nouvelle prolongation de la mesure de rétention dont il fait l'objet ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [G] [A]
né le 13 Mars 2004 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 25 avril 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 24 Avril 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 24 Avril 2026 à

[U] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [G] [A]

et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [U] [V]
le 24 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 24 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 24 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Laurence AGUILAR ;
le 24 Avril 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 24 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :
Monsieur [U] [V] contre Monsieur [G] [A]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 9h42
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 9h51

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 3], le 24 Avril 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [G] [A] reconnaît avoir :

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 24 Avril 2026 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [O]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)