Formulaire ajout base commentaires de codes

Prototype de test

Avec ce formulaire vous pouvez proposer des liens vers des contenus en accès libre (texte intégral) pour enrichir les notes/références des codes de codes.droit.org.
Les notes que vous proposez seront soumises à modération par notre équipe afin d'assurer les standards de qualité des contenus.
Les références aux addresses légifrance nous permet d'assurer l'inter-opérabilité.

Nouvelle référence

Remplissez les champs dans l'ordre; puis soumettez votre nouvelle référence à notre base de données pour modération.
La modération apprécie particulièrement les documents disponibles dans la GBD ou HAL.

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