Open data des décisions de Justice

Sources d'information : Ce sujet est régulièrement suivi par le site Veille Administration électronique & Données publiques https://www.economie.gouv.fr/cedef/veille-administration-electronique-donnees-publiques, la liste Juriconnexion https://groups.io/g/Juriconnexion/messages?start=10:2021:-120, le blog d'Emmanuel Barthe https://www.precisement.org/blog/Open-data-coup-d-envoi-de-l-ouverture-des-decisions-de-la-Cour-de-cassation-et.html, et le Ministère de la Justice http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/open-data-des-decisions-de-justice-13008/

Dernières nouvelles

Dernier message de la Liste Juriconnexion 12 janvier 2024

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives reporte au 30 septembre 2025 la diffusion des décisions rendues par les conseils de prud’hommes. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753310

France : Les références légales et réglementaires du régime de l'Open data et Open Access des décisions de justice

derniers textes

Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044137967

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043426865 le calendrier de mise en ligne des divers types de décisions

Le récapitulatif des textes concernés par la Chancellerie http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/open-data-des-decisions-de-justice-13008/

Renouveau des site des Cours suprêmes : premières communications officielles

Publications officielles

x de la Cour de cassation

Message de Mme Arrens, première présidente de la Cour de cassation, "Jeudi dernier, la Cour de cassation a mis en ligne son nouveau site internet." https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2021/10/04/nouveau-site-internet-communique-de-mme-la-premiere-presidente "L’enrichissement d’un certain nombre de ces décisions par des documents annexes (rapports, avis, communiqués, notes explicatives, traductions en anglais…) et des données utiles (références de la décision attaquée, textes appliqués, rapprochements de jurisprudence…) imposera très rapidement Judilibre, je le crois, comme l’un des outils de travail incontournables de la communauté des juristes."

les vidéos sur LinkedIN

Présentation générale https://www.linkedin.com/posts/courdecassation_rechercher-une-d%C3%A9cision-judiciaire-en-open-activity-6849717134738759680-r2uh/

Utiliser l'agenda du site https://www.linkedin.com/company/courdecassation/videos/native/urn:li:ugcPost:6849666843855085568/

Personnaliser son usage du site https://www.linkedin.com/company/courdecassation/videos/native/urn:li:ugcPost:6849663730150580224/

x du Conseil d'Etat https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/lancement-de-l-open-data-des-decisions-de-justice-du-conseil-d-etat-vers-toujours-plus-d-accessibilite

Tutoriels et enquêtes

Cour de cassation tutoriel https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2021/10/01/tutoriels-les-fonctionnalites-du-nouveau-site

Ministère de la Justice enquête

"Les travaux liés à la mise à disposition des décisions de justice s’inscrivent dans une démarche de concertation et de transparence, pour recueillir les besoins des différents acteurs de l’open data et y répondre au mieux. C’est dans cet objectif que le présent questionnaire visant à faire un état des lieux des réutilisations existantes des données issues des décisions de justice, ainsi qu’une analyse prospective des besoins, a été mis en ligne."

https://s1.sphinxonline.net/surveyserver/s/ENQUETES-JUSTICE/ODDJ/questionnaire.htm

Les sites en Open access

Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre ; le calendrier des Avis

Conseil d'Etat https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/arianeweb2

Les sites en Open Data

Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre/open-data-et-api

Conseil d'Etat https://opendata.conseil-etat.fr/ ou https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/open-data

Archives des sites

Sur le site de la Cour de cassation

Une page permet de retrouver bien des choses (menu haut, Kiosque, Tout voir) https://www.courdecassation.fr/publications

Utiliser le menu gauche pour sélectionner un fonds recherche et une date

Si vous avez perdu des informations suite aux évolutions des sites : organigrammes, bulletins d'information, rappports publics, etc. il y a toujours le site Archive.org pour retrouver la plupart des documents effacés

Cour de cassation https://web.archive.org/web/*/https://www.courdecassation.fr/

Rapports & Commentaires

Rapports

x La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? Rapport de M. Loïc Cadiet, professeur à l’université Paris 1, Mme la professeure Cécile Chainais, professeure à l’Université Paris II ainsi M. le président Jean-Michel Sommer, 14 juin 2022

Commentaires

x Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? Cédric Hélaine, Dalloz Actualité, 22 juin 2022

x Quelle jurisprudence judiciaire à l’heure de l’open data des décisions de justice Arnaud Dumourier, Le Monde du droit, 17 juin 2022 ?

x Les risques pénaux liés à l’exploitation et à l’utilisation de bases de données juridiques numériques contenant des décisions de justice Rodolphe Mesa, Lexbase Quotidien, 8 juin 2022

x L'open data des décisions de cours d'appel Dalloz étudiant, 3 juin 2022

x L’open data des décisions de justice franchit une nouvelle étape Julien Lausson, Numérama, 15 avril 2022

x Commentaire de Precisement.org - Emmanuel Barthe : Les petits noms des nouvelles bases : "Décisions de la justice administrative" et "Judilibre" ; Open data : coup d’envoi de l’ouverture des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat

article à recharger et regarder régulièrement dernière mise à jour le 22 octobre

x La Tribune, 6 octobre - Open data pour une recherche juridique performante et désilotée. OPINION.

Alors que l'open data des décisions de justice entre progressivement en vigueur en France, les recherches avancées permises par les plateformes d'intelligence juridique pourraient faire gagner un temps considérable aux professionnels du droit. Et ainsi contribuer au désengorgement des tribunaux.

Rubin Sfadj, avocat, associé au sein du cabinet Proposition 47.

x Lancement des plateformes d’open data des décisions de justicecommuniqué de Lexbase, 4 octobre https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72901584-breves-lancement-des-plateformes-d-iopen-data-i-des-decisions-de-justice ou la version en podcast https://lexradio.fr/broadcast/3715-Justice-Lancement-des-plateformes-d%E2%80%99open-data-des-d%C3%A9cisions-de-justice

x Open data : les premières décisions désormais accessibles !, Blog Predictice 1er octobre, https://blog.predictice.com/actualites-juridiques/open-data-judilibre-cour-cassation

x L’intelligence juridique a-t-elle besoin de l’open data judiciaire ? Christophe Roquilly, Atlantico 30 septembre 2021 https://www.atlantico.fr/article/decryptage/l-intelligence-juridique-a-t-elle-besoin-de-l-open-data-judiciaire-justice-calendrier-decision-christophe-roquilly

x «Open data : en 2025, l'État devrait fournir environ 3,5 millions de décisions…par an». - 3 questions à Denis Berthault, directeur du développement des contenus en ligne, LexisNexis, président du Groupement français des industries de l'information (GFII) La Semaine Juridique Edition Générale n° 39, 27 Septembre 2021, 1004 URL du document https://bit.ly/3ut06nv

x Open data des décisions de Justice : le bonheur des privatistes, l’enfer des publicistes (en tous cas pour l’instant…), Eric Landot, 4 octobre https://blog.landot-avocats.net/2021/10/02/open-data-des-decisions-de-justice-le-bonheur-des-privatistes-lenfer-des-publicistes-en-tous-cas-pour-linstant/ grosse inégalité de qualité des données à télécharger entre les deux

x Open data des décisions de justice : où en est-on en 2021 ? Mise à jour du 4 octobre https://www.village-justice.com/articles/open-data-des-decisions-justice-enfin-decret-tant-attendu,35962.html

x Open data des décisions de justice : création de deux traitements automatisés à la Cour de cassation et au Conseil d’État, Actu-Juridique, 1er octobre https://www.actu-juridique.fr/breves/institutions-judiciaires/open-data-des-decisions-de-justice-creation-de-deux-traitements-automatises-a-la-cour-de-cassation-et-au-conseil-detat/

x Open data : la Cour de cassation et le Conseil d’État sur la rampe de lancement Emile Marzolf, Acteurs publics, 30 septembre (article en accès payant) https://www.acteurspublics.fr/articles/open-data-la-cour-de-cassation-et-le-conseil-detat-sur-la-rampe-de-lancement

Exploitations

La base Pappers Justice https://justice.pappers.fr/

La base Jurisprudence Ninja https://www.jurisprudence.ninja/

Mentions légales à lire https://www.jurisprudence.ninja/mentions.php

commentaires sur la Liste Juriconnexion https://groups.io/g/Juriconnexion/message/10075

Des échanges sur les réseaux sociaux et des expérimentations

L'expérience REGLEX - Extracteur de jurisprudence https://reglex.fondamentaux.org/

Son commentaire https://www.fondamentaux.org/2021/open-data-des-decisions-de-justice-et-api-des-cours-francaises-et-europeennes/

Dans ce thread quelques acteurs des ces expérimentations à suivre

https://twitter.com/xaurey/status/1451816777311080459?s=20

Et après ?

Rapport de la commission de réflexion de la Cour de Cassation 2030

37 recommandations suggèrent de nombreuses évolutions et qui pourront alimenter un large débat public, notamment dans le cadre des états généraux de la justice.

https://www.courdecassation.fr/la-cour-de-cassation/demain/cour-de-cassation-2030

Open Data des pays européens

Actualités https://www.europeanlawblog.eu/

On trouvera ici des informations aussi sur l'open access à la jurisprudence en Europe, qui peuvent permettre d'identifier des gisements. Exemple : le moteur de recherche ECLI sert à alimenter des parseurs.

Union Européenne

Etat des lieux

On-Line Publication of Court Decisions in the EU: Report of the Policy Group of the Project ‘Building on the European Case Law Identifier’

Marc van Opijnen Publications Office of the Netherlands Ginevra Peruginelli National Research Council (CNR) - ITTIG-CNR Institute of Legal Information Theory and Technique Eleni Kefali European Public Law Organisation Monica Palmirani University of Bologna - CIRSFID

Date publication February 15, 2017

version déposé dans le Legal SSRN https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=3088495

ECLI

Vidéo présentation https://www.youtube.com/watch?v=BY_RSoiGbik

Mise en place rapport Gaining Momentum. How ECLI Improves Access to Case Law in Europe Marc van Opijnen https://ojs.law.cornell.edu/index.php/joal/article/download/57/67/224&ved=2ahUKEwj1qoa6ucqMAxUgTqQEHUvIFX84ChAWegQIIBAB&usg=AOvVaw2dlTMT3Vw4xZD-N_t_lk5V

Le moteur de recherche ECLI https://e-justice.europa.eu/topics/legislation-and-case-law/european-case-law-identifier-ecli-search-engine_fr

Office des brevets et utilisation d'ECLI https://www.epo.org/en/searching-for-patents/legal/ecli-sitemap et https://www1.eplo.int/project/723

Anonymisation

Automated Anonymization of Court Decisions: Facilitating the Publication of Court Decisions through Algorithmic Systems, TERZIDOU, Kalliopi, 2023 • In ICAIL: International Conference on Artificial Intelligence and Law (Ed.) ICAIL 2023 https://hdl.handle.net/10993/55908

GDPR compliant guidelines for processing personal data in legal documents, Noora Arajärvi, Livia Holden, Anna Ziliotto, Joshua Isaac Bishay, https://hal.science/hal-03674949/file/gdprcompliantguidelinesforlegaldocuments.pdf

HCCH

Convention de la Haye de droit international privé - L’ACCÈS AU CONTENU DU DROIT ÉTRANGER ET LE BESOIN DE DÉVELOPPER UN INSTRUMENT MONDIAL DANS CE DOMAINE – ORIENTATIONS POSSIBLES, Note établie par le Bureau Permanent qui a inspiré diverses politiques d'ouverture en Europe

Doc. prél. No 11 A, Prel. Doc. No 11 A, mars / March 2009

http://www.hcch.net/upload/wop/genaff_pd11a2009f.pdf

Extrait du document : Le nouveau mécanisme pourrait reprendre les meilleures caractéristiques des systèmes multilatéraux en place tout en tenant compte de l’accessibilité beaucoup plus grande de l’information juridique en ligne. Cela signifierait par exemple que les réponses pourraient être plus courtes que dans les systèmes conventionnels existants et qu’elles pourraient renvoyer vers des sources en ligne ouvertes pour des documents complémentaires ou des ouvrages de référence. Le nouveau système devrait présenter une grande souplesse et permettre à chaque État partie requis, soit de donner instruction à un ou plusieurs points de contact de rédiger eux-mêmes les réponses, soit de transmettre la demande à un organe ou un individu efficace et fiable afin qu’il rédige la réponse. Ce mécanisme devrait en outre aménager une option qui permettrait aux juridictions judiciaires ou même à d’autres autorités ou professionnels du droit d’un État partie d’adresser directement une demande à une autorité désignée dans un autre État partie. Il reste à déterminer si le système devrait reposer sur la coopération entre autorités administratives (« centrales »), sur un système d’entraide judiciaire ou de certification7 ou sur une combinaison des deux.

Conseil de l'Europe

CEPEJ

Travaux du CEPEJ 2021 Guidelines on electronic court filing (e-filing) and digitalisation of courts https://rm.coe.int/e-filing-en/1680b2ca1c

Project Foster Transparency of Judicial Decisions and Enhancing the National Implementation of the European Convention on Human Rights

Licensing of Reuse of Judgments: Analysis of Selected European Jurisdictions Fostering transparency of judicial decisions and enhancing the national implementation of the European Convention on Human Rights, Øystein Flø Baste, University of Oslo, Samson Y. Esayas, BI Norwegian Business School, Malcolm Langford, University of Oslo, April 2024 https://rm.coe.int/licensing-of-reuse-of-judgments-vf/1680b07061

PUBLICATION OF JUDICIAL DECISIONS THE COUNCIL OF EUROPE’S POINTS FOR CONSIDERATION, Fostering transparency of judicial decisions and enhancing the national implementation of the European Convention on Human Rights, Octobre 2023 https://rm.coe.int/publication-of-judicial-decisions-the-council-of-europe-s-points-for-c/1680aeb36d

Autres bases

https://e-justice.europa.eu/topics/legislation-and-case-law/international-case-law_fr

Bases transversales

La base de données jurisprudentielle de la FRA propose une compilation de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avec des références directes à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Elle contient également une sélection de décisions de jurisprudence nationale issue de tous les États membres de l’UE faisant référence directe à la Charte.

Les données incluent une référence formelle aux décisions, arrêts et avis, un résumé en anglais, des extraits de paragraphes citant la Charte et, le cas échéant, un lien vers le texte intégral. https://fra.europa.eu/en/case-law-database

Jurifast

base de données de l'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA Europe), qui contient les décisions préjudicielles rendues par la Cour de justice et les questions préjudicielles correspondantes posées par les juridictions des États membres (disponible en anglais et français).

https://www.aca-europe.eu//index.php/fr/jurifast-fr

Jure

base de données créée par la Commission européenne, contient la jurisprudence sur la compétence en matière civile et commerciale et sur la reconnaissance et l'exécution des décisions dans un État autre que celui dans lequel elles ont été rendues. Elle comprend la jurisprudence sur les conventions internationales concernées (convention de Bruxelles de 1968, convention de Lugano de 1988) ainsi que la jurisprudence de l'UE et des États membres.

https://eur-lex.europa.eu/advanced-search-form.html?action=update&qid=1744209829067

Codices

La base de données CODICES contient les résumés (décisions abrégées) et le texte intégral de quelque 9 000 décisions, pour l'essentiel en anglais et en français, mais aussi dans plus de 40 langues. Tous les numéros spéciaux du bulletin (voir ci-dessus) sont également intégrés dans la base, de même que les constitutions et les lois sur les cours. La base CODICES est disponible à l'adresse www.CODICES.CoE.int. Elle est régulièrement mise à jour pour rendre compte de la jurisprudence récente.

https://codices.coe.int/codices/documents/welcome

Pays-Bas

L'Open Data est la mise à disposition électronique, publique et sans ambiguïté de données. Pour le pouvoir judiciaire, ces données comprennent les jugements (pseudonymisés), les ECLI et les citations de jurisprudence.

L'Open Data du pouvoir judiciaire est le remplacement fonctionnel de Dataleveranties Uitspraken (DUIT) et du service web LJN. DONNÉES RURALES

https://www.rechtspraak.nl/Uitspraken/Paginas/Open-Data.aspx