Couvre-feu / Automne 2020 : Différence entre versions
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| − | Le Conseil d’État rejette la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise mais reconnait que le protocole n'a pas de valeurs de norme et se limite à conseiller des actions [https://cdn.website-editor.net/048accc933ff414c965e880950e06a39/files/uploaded/re%25CC%2581fe%25CC%2581re%25CC%2581%2520%2520conseil%2520d%2527e%25CC%2581tat%2520le%2520protocole%2520est%2520un%2520ensemble%2520de%2520recommdation.pdf l' | + | Le Conseil d’État rejette la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise mais définit sa valeur juridique et reconnait que le protocole n'a pas de valeurs de norme et se limite à conseiller des actions [https://cdn.website-editor.net/048accc933ff414c965e880950e06a39/files/uploaded/re%25CC%2581fe%25CC%2581re%25CC%2581%2520%2520conseil%2520d%2527e%25CC%2581tat%2520le%2520protocole%2520est%2520un%2520ensemble%2520de%2520recommdation.pdf - l'ordonnance de référé] |
Version du 23 octobre 2020 à 10:14
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Couvre-feu
Ministère de l'intérieur - Attestations de déplacement "couvre-feu" à télécharger
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu
Textes officiels
Une page de synthèse des textes officiels récents https://blog.landot-avocats.net/2020/10/17/voici-les-references-des-textes-sur-la-lutte-contre-le-la-covid-19-en-ces-temps-de-nouvel-etat-durgence-sanitaire
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042424377
Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430554
Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430864
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 (à consulter régulièrement pour aller voir les prochaines mises à jour)
Service public
État d'urgence sanitaire sur tout le territoire et couvre-feu en Île-de-France et dans 8 métropoles Service public 15 octobre
Union Européenne
Recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Eurlex, OJ L 337, 14.10.2020, p. 3–9
Questions et réponses
Vos questions sur le couvre-feu et l’état d’urgence sanitaire : A quel moment commence-t-il ? Est-il interdit de voir des amis ou sa famille ? Le Monde, 15 octobre
Actualités du Télétravail et du "distanciel"
Dossier gratuit Francis Lefebvre : Le télétravail après le déconfinement : quelles sont les règles à respecter ? https://boutique.efl.fr/dossier-special-teletravail?campagne=20NSTQ1A
Rappel Les conseils de la CNIL pour mettre en place du télétravail CNIL, 12 mai
Quorum, visioconférence, lieux de réunion : le point sur le droit applicable https://blog.landot-avocats.net/2020/10/19/quorum-visioconference-lieux-de-reunion-le-point-sur-le-droit-applicable-depuis-le-retour-de-letat-durgence-sanitaire-eus/
Télétravail et avantages, nouveaux leviers d’attractivité des employeurs face aux incertitudes liées à la pandémie Le Monde du chiffre, 13 octobre
Droit social
contacts et métiers sans port du masque : le ministère actualise son questions-réponses Liaisons sociales, 16 octobre
Quelles modifications dans le contentieux en droit du travail en cette période de reprise ? https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Quelles-modifications-contentieux-droit-travail-cette-periode-reprise-353268.htm
Exonération et aide au paiement des cotisations liées au Covid 19 : les employeurs peuvent régulariser leur DSN jusqu’au 30 novembre 2020 Actualités Lamy du droit, 20 octobre
Une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés est instaurée Actualités Francis Lefebvre, social, 19 octobre
Contentieux
Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/suspension-des-nouveaux-criteres-de-vulnerabilite-au-covid-19-ouvrant-droit-au-chomage-partiel
Le Conseil d’État rejette la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise mais définit sa valeur juridique et reconnait que le protocole n'a pas de valeurs de norme et se limite à conseiller des actions - l'ordonnance de référé
