Open data des décisions de Justice

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Sources d'information : Ce sujet est régulièrement suivi

par la liste Juriconnexion https://groups.io/g/Juriconnexion/message/10070

le blog d'Emmanuel Barthe https://www.precisement.org/blog/Open-data-coup-d-envoi-de-l-ouverture-des-decisions-de-la-Cour-de-cassation-et.html

et le Ministère de la Justice http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/open-data-des-decisions-de-justice-13008/

France : Les références légales et réglementaires du régime de l'Open data et Open Access des décisions de justice

derniers textes

Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044137967

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043426865 le calendrier de mise en ligne des divers types de décisions

Le récapitulatif des textes concernés par la Chancellerie http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/open-data-des-decisions-de-justice-13008/

Renouveau des site des Cours suprêmes : début octobre 2021

Publications officielles

de la Cour de cassation

du Conseil d'Etat https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/lancement-de-l-open-data-des-decisions-de-justice-du-conseil-d-etat-vers-toujours-plus-d-accessibilite

Tutoriels

Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2021/10/01/tutoriels-les-fonctionnalites-du-nouveau-site

Les sites en Open access

Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre

Conseil d'Etat https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/arianeweb2

Les sites en Open Data

Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre/open-data-et-api

Conseil d'Etat https://opendata.conseil-etat.fr/

Archives des sites

Sur le site de la Cour de cassation

Une page permet de retrouver bien des choses (menu haut, Kiosque, Tout voir) https://www.courdecassation.fr/publications

Utiliser le menu gauche pour sélectionner un fonds recherche et une date

Si vous avez perdu des informations suite aux évolutions des sites : organigrammes, bulletins d'information, rappports publics, etc. il y a toujours le site Archive.org pour retrouver la plupart des documents effacés

Cour de casssation https://web.archive.org/web/*/https://www.courdecassation.fr/

Commentaires

x « Open data : en 2025, l'État devrait fournir environ 3,5 millions de décisions…par an ». - 3 questions à Denis Berthault, directeur du développement des contenus en ligne, LexisNexis, président du Groupement français des industries de l'information (GFII) La Semaine Juridique Edition Générale n° 39, 27 Septembre 2021, 1004 URL du document https://bit.ly/3ut06nv

x Open data des décisions de Justice : le bonheur des privatistes, l’enfer des publicistes (en tous cas pour l’instant…), Eric Landot, 4 octobre https://blog.landot-avocats.net/2021/10/02/open-data-des-decisions-de-justice-le-bonheur-des-privatistes-lenfer-des-publicistes-en-tous-cas-pour-linstant/ grosse inégalité de qualité des données à télécharger entre les deux

x Open data des décisions de justice : où en est-on en 2021 ? Mise à jour du 4 octobre https://www.village-justice.com/articles/open-data-des-decisions-justice-enfin-decret-tant-attendu,35962.html

x Open data des décisions de justice : création de deux traitements automatisés à la Cour de cassation et au Conseil d’État, Actu-Juridique, 1er octobre https://www.actu-juridique.fr/breves/institutions-judiciaires/open-data-des-decisions-de-justice-creation-de-deux-traitements-automatises-a-la-cour-de-cassation-et-au-conseil-detat/