Sanctions Internationales

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Sanctions contre la Russie - textes du 13 avril 2022 - Des textes consolidés proposés par la DG Trésor

Sur le déblocage dérogatoire de fonds / biens gelés ou interdits d’exportation

Règlement (UE) 2022/625 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine JO L 116 du 13.4.2022, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/625/oj

Règlement (UE) 2022/626 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones ST/8114/2022/INIT JO L 116 du 13.4.2022, p. 3–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/626/oj

La DG Trésor a consolidé les textes européens de sanctions contre la Russie avec leurs modifications récentes (jusqu’à celles publiées le 13 avril).

https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie-en-lien-avec-la-violation-par-la-russie-de-la-souverainete-et-de-l-integrite-territoriale-de-l-ukraine

et plus précisément ici :

Règlement (UE) 833/2014 consolidé concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/263 consolidé concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones

Règlement (UE) 208/2014 consolidé concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine　

Règlement (UE) 269/2014 consolidé concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement (UE) 692/2014 consolidé concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Cette page comporte aussi un lien fort utile vers le registre national des gels : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

Et aussi un lien vers la page de demande d’information au Service des biens à double usage : https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr/sanctions-pays-demarches/crise-ukraine-contacter-service-des-biens-double-usage

qui a sa propre page sur les sanctions contre la Russie : https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr/sanctions-pays/mesures-restrictives-additionnelles-de-l-ue-reaction-la-crise-ukraine

On peut également se référer à la très utile FAQ de la DG Trésor datée du 12 avril https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/ddf1c77a-ba70-4001-b0bb-ba9d8d5c0604/files/57dc7d5f-4a41-4f46-9046-363e20a7950c