« Open data des décisions de Justice » : différence entre les versions
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Ce sujet est régulièrement suivi par la liste Juriconnexion https://groups.io/g/Juriconnexion/message/10070 et le blog d'Emmanuel Barthe https://www.precisement.org/blog/Open-data-coup-d-envoi-de-l-ouverture-des-decisions-de-la-Cour-de-cassation-et.html
France : Les références légales et réglementaires du régime de l'Open data et Open Access des décisions de justice
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044137967
Renouveau des site des Cours suprêmes : début octobre 2021
Publications officielles
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Conseil d'Etat