Open data des décisions de Justice : Différence entre versions
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Version du 4 octobre 2021 à 08:28
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Sources d'information : Ce sujet est régulièrement suivi
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Sommaire
France : Les références légales et réglementaires du régime de l'Open data et Open Access des décisions de justice
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044137967
Renouveau des site des Cours suprêmes : début octobre 2021
Publications officielles
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Les sites en Open access
Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre
Conseil d'Etat
