Activité partielle

Et chômage partiel - retour à Accueil

Textes

https://cms.law/fr/fra/news-information/activite-partielle-le-decret-est-publie?utm_source=social-media&utm_medium=twitter

Formalités

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Modèle Lettre interdisant le Teletravail pendant le chômage partiel (modèle rocket chat)

https://www.rocketlawyer.com/fr/fr/document/Lettre-interdisant-le-teletravail-pendant-le-chomage-partiel

Commentaires

Le télétravail en temps de crise sanitaire un nouveau sport national Tendance droit, reproduction d'un article paru à LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE N° 13. 31 MARS 2020

Quel régime social appliquer aux indemnités complémentaires en cas d’activité partielle en 2020 ? Legisocial 26 avril

Quelles sont les modifications apportées par l’ordonnance du 22 avril 2020 au régime de l’activité partielle en 2020 ? Legisocial 23 avril

https://www.lexisactu.fr/nouveau-dispositif-dactivite-partielle-le-regime-social-des-indemnites-precise

https://www.leclubdesjuristes.com/mesures-de-chomage-partiel-les-modalites-de-lautorisation-de-ladministration/

https://www.leclubdesjuristes.com/covid-19-versus-conventions-collectives-report-des-delais-force-majeure-et-imprevision/

COVID 19 et le chômage partiel en France (article en allemand)

Chômage partiel : état du droit - questions réponses. par Sarah Garcia, et Dominique Riera, Avocats, Village de la Justice, 25 mars

URSSAF

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html

Instructions du CNB

Coronavirus (Covid-19) - Salarié des cabinets d'avocat : Mode d'emploi du chômage partiel (source 24/03/2020 Actu EFL)

Face à la crise sanitaire liée au Coronavirus (Covid-19), le Conseil national des barreaux se mobilise et met à disposition du personnel salarié des cabinets d'avocats un mode d'emploi des étapes à suivre pour mettre en place une procédure de chômage partiel.

1ÈRE ÉTAPE :

Rendez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création de votre compte en ligne.

2ÈME ÉTAPE : Vous recevrez sous 48h votre identifiant et votre mot de passe. Connectez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour créer votre dossier, puis l'envoyer à la DIRECCTE via emploi.gouv.fr. - Renseignez le nombre de salariés susceptibles d’être concernés par la procédure de chômage partiel. - Indiquez le nombre d’heures de chômage partiel pour chaque salarié (pour rappel un maximum de 1000 h/an et par salarié est fixé).

3ÈME ÉTAPE : La validation du dossier de fait en ligne.

4ÈME ÉTAPE : Recevez la réponse de la DIRECCTE sous 48h.

5ÈME ÉTAPE : Après validation de la DIRECCTE, vous devrez renseigner mensuellement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés de temps pour chacun des salariés concernés par le chômage partiel.

QUELS IMPACTS POUR L’EMPLOYEUR ?

L’employeur maintient 70 % de la rémunération brute du salarié et perçoit une indemnisation qui est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 8,04€/heure et par salarié. Cette indemnité sera calculée sur la base des heures effectuées au cours du mois, dans la limite de 1000 heures/an et par salarié. Elle est exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales à l’exception de la CSG/CRDS à un taux de 6,70 %. Ce dernier peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.

QUELS AVANTAGES POUR LES SALARIÉS ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG/CRDS (le Prélèvement à la Source est quant à lui maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite. Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée pour atteindre 100 % de sa rémunération nette horaire. Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Exemple

Simulation d'indemnisation pour un salarié au SMIC

- Pour le salarié Salaire brut mensuel : 1 539,42 € pour 151,67 heures travaillées (soit 1 219 € nets) Montant de l'indemnité reçue lors de la procédure de chômage partiel : 1 539,42 x 70 % = 1 077,59 € bruts Montant de l'allocation complémentaire obligatoire à verser :141,41 € Rémunération totale : 1 219 €

- Pour l'employeur Indemnisation de l’employeur : 151,67 h x 8,04 €/h = 1 219 €

A noter : Face à la crise sanitaire liée au virus du Covid-19, le Conseil national des barreaux se mobilise et s’organise pour accompagner les avocats dans cette période décisive pour la profession. Afin que les avocats soient parfaitement informés des décisions qui les concernent, le CNB assure un contact régulier avec la Chancellerie.

Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site du CNB Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel