French Law

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Les versions anglaises de codes français, répertoriées en 2014, datant de 2001 à 2006 sur archive.org - anciennement présentes sur Legifrance

https://web.archive.org/web/20140321104636/http://legifrance.gouv.fr/Traductions/en-English/Legifrance-translations

La traduction du nouveau code des obligations en date de 2016 (mis à jour en 2018) sur le site du ministère de la justice

http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/loi-du-170215-sur-la-simplification-du-droit-12766/traduction-de-lordonnance-du-10-fevrier-2016-en-langue-anglaise-28998.html

Code civil français en anglais –texte en vigueur le 1erjuillet 2013 - Juriscope

Traduction réalisée le 26 septembre2014du texte en vigueur le 1er juillet 2013

Dans le cadre du programme de traduction Legifrance piloté par le COEPIASur financement de la Fondation pour le droit continentalAvec le soutien du ministère des Affaires étrangères et européennes

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01385107/document