Open data des décisions de Justice
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Sources d'information : Ce sujet est régulièrement suivi
par la liste Juriconnexion https://groups.io/g/Juriconnexion/message/10070
le blog d'Emmanuel Barthe https://www.precisement.org/blog/Open-data-coup-d-envoi-de-l-ouverture-des-decisions-de-la-Cour-de-cassation-et.html
et le Ministère de la Justice
Sommaire
France : Les références légales et réglementaires du régime de l'Open data et Open Access des décisions de justice
derniers textes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044137967
Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043426865
Le récapitulatif des textes concernés par la Chancellerie http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/open-data-des-decisions-de-justice-13008/
Renouveau des site des Cours suprêmes : début octobre 2021
Publications officielles
de la Cour de cassation
du Conseil d'Etat
Les sites en Open access
Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre
Conseil d'Etat https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/arianeweb2
Les sites en Open Data
Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre/open-data-et-api
Conseil d'Etat https://opendata.conseil-etat.fr/
