Open data des décisions de Justice

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Sources d'information : Ce sujet est régulièrement suivi

par la liste Juriconnexion https://groups.io/g/Juriconnexion/message/10070

le blog d'Emmanuel Barthe https://www.precisement.org/blog/Open-data-coup-d-envoi-de-l-ouverture-des-decisions-de-la-Cour-de-cassation-et.html

et le Ministère de la Justice http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/open-data-des-decisions-de-justice-13008/

Sommaire

1 France : Les références légales et réglementaires du régime de l'Open data et Open Access des décisions de justice
2 Renouveau des site des Cours suprêmes : début octobre 2021
3 Les sites en Open access
4 Les sites en Open Data

France : Les références légales et réglementaires du régime de l'Open data et Open Access des décisions de justice

derniers textes

Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044137967

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043426865 le calendrier de mise en ligne des divers types de décisions

Le récapitulatif des textes concernés par la Chancellerie http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/open-data-des-decisions-de-justice-13008/