Open Data Législatif en Europe
L'objectif de cette page est de recenser les répertoires de données disponibles au sein de l'Union européenne.
Pour la France,
La DILA gère un grand nombre de données légales https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/services/repertoire-des-informations-publiques/les-donnees-juridiques
Présentation du fond principal auquel s'adresser
LEGI: Codes, lois et règlements consolidés https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides/