Jurisprudence

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Décisions

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/dernieres-decisions-referes-en-lien-avec-l-epidemie-de-covid-19

Commentaires

La position délicate du juge des référés face à la crise sanitaire : entre interventionnisme ambigu et déférence nécessaire Claire Saunier, 11 avril, JP Blog

Un nouveau repli du Conseil constitutionnel dans son rôle de contrepoids Karine Roudier, Dalloz Actu étudiant, 6 avril

Coronavirus: le Conseil d’État sur la ligne de crête des libertés publiques Paule Gonzales, Le Figaro, 6 avril

Procédures

Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif