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CLAUSE PARTS D’INDUSTRIE (UNE)

Article 9 : Parts d’industrie

1.	L’Assemblée Spéciale des associés exerçant dans la Société est seule compétente pour décider de la création ou de l’annulation des parts d’industrie, en fonction du chiffre d’affaires développé par chacun des associés, de leur notoriété ou des services rendus à la structure.

Les parts d’industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Elles ne sont représentées par aucun titre. 

9.1. L’existence et la propriété de parts d’industrie résultent des présents statuts tel que précisé sous l’article 9.7 ci-après et des procès-verbaux d’Assemblées Spéciales décidant la création ou l’annulation desdites parts d’industrie. 

Le cas échéant, la création ou l’annulation de parts d’industrie décidée par l’Assemblée Spéciale est constatée par l’Assemblée Générale extraordinaire qui modifie en conséquence la rédaction de l’article 9.8 des présents statuts.

9.2. La détention d’une part d’industrie emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés et l’interdiction d’exercer dans une autre structure d’avocats ou d’exercer la profession à titre individuel, sous réserve des dispositions de l’article 13.1 des statuts. 

9.3. Les parts d’industrie ne peuvent être attribuées qu’aux seuls associés exerçant dans la Société ou à une société de participations financières de professions libérales, régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dont le capital est intégralement détenu par un ou plusieurs associés exerçant dans la Société.

9.4. Chaque part d’industrie donne droit à une fraction proportionnelle au nombre de parts total de part existantes en capital et en industrie dans la répartition des bénéfices sociaux, tel que prévue à l’article 22 ci-après.

En outre, lors de la liquidation de la société, chaque part d’industrie donne vocation à l’attribution d’une fraction égale du boni susceptible d’apparaître après remboursement du capital. 

2.	En cas de retrait d’un associé de la Société, soit qu’il cesse d’y exercer en conservant tout ou partie de ses parts de capital, soit en cas de cession de la totalité de ses parts en capital, ses parts d’industrie sont annulées à la date de l’Assemblée constatant le retrait d’exercice ou la cession ou l’annulation de ses parts sociales. 

Il en est de même en cas d’exclusion prononcée en application des dispositions de l’article 14 ci-après.



En cas de décès, l’annulation des parts d’industrie est constatée lors de la première Assemblée Générale à tenir à la suite du décès, l’annulation prenant rétroactivement effet à la date du décès.

9.5. L’annulation des parts d’industrie ne donne lieu à aucune compensation financière en faveur de l’associé les ayant détenues ou de ses ayants droits.

9.6. Constatant l’apport en industrie réalisé par Maître [●] en faveur de la Société, l’Assemblée générale constitutive a décidé de créer [●] ([●]) parts d’industrie au profit de Maître [●], lesdites parts ne concourant pas à la formation du capital social.

Cet apport est effectué à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et pour toute la durée de l’exercice effectif de la profession d’avocat de Maître [●] au sein de la société.

Maître [●] s'engage à réserver à la Société l'exclusivité de ladite activité, et s'interdit de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute activité concurrente à celle déployée par la Société.

9.7. Constatant l’apport en industrie réalisé par Maître [●] en faveur de la Société, l’Assemblée générale constitutive a décidé de créer [●] ([●]) parts d’industrie au profit de Maître [●], lesdites parts ne concourant pas à la formation du capital social.

Cet apport est effectué à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et pour toute la durée de l’exercice effectif de la profession d’avocat de Maître [●] au sein de la société.

Maître [●] s'engage à réserver à la Société l'exclusivité de ladite activité, et s'interdit de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute activité concurrente à celle déployée par la Société.

9.8. Répartition des parts d’industrie :

-	Madame/Monsieur [●] détient [●] parts d’industrie,
-	Madame/Monsieur [●] détient [●] parts d’industrie,

Soit un total de [●] parts d’industrie créées au sein de la Société.