CLAUSE APPORTS MIXTES - Historique des versions

Jsm-gasnault le 21 octobre 2021 à 21:39

2021-10-21T21:39:37Z

Jsm-gasnault le 21 octobre 2021 à 21:38

2021-10-21T21:38:21Z

Jsm-gasnault : Page créée avec « Retour à la page de présentation de la constitution de SELARL - à la Formule complète de statut SELARL ''le texte de la clause'' : Notice de présentation... »

2021-10-21T21:34:38Z

Page créée avec « Retour à la page de présentation de la constitution de SELARL - à la Formule complète de statut SELARL ''le texte de la clause'' : Notice de présentation... »

Nouvelle page

Retour à la page de présentation de la constitution de [[SELARL]] - à la [[Formule complète de statut SELARL]]

''le texte de la clause'' : [[Notice de présentation CAMIX]] ''conseils d'usages, article loi applicable'' - [LIEN MANQUANT Téléchargement version Word] 'accès au document word dans OneDrive' - Exemples : dossier X, dossier Y, dossier Z ''(possibilité d'installer des liens vers des dossiers récents)'

← Version précédente		Version du 21 octobre 2021 à 21:39
Ligne 3 :		Ligne 3 :

	''le texte de la clause'' : [[Notice de présentation CAMIX]] ''conseils d'usages, article loi applicable'' - [https://libratoavocats.sharepoint.com/:w:/r/sites/LIBRATO-GENERAL/Documents%20partages/KM-Librato/Conseil/Constitution/Statuts%20avocats/SELARL/CLAUSE%20APPORTS%20(MIXTES).docx?d=w42c8d6fc5b304b17a3143a6d1b64c39a&csf=1&web=1&e=xUvE8Z Téléchargement version Word] 'accès au document word dans OneDrive' - Exemples : dossier X, dossier Y, dossier Z ''(possibilité d'installer des liens vers des dossiers récents)'		''le texte de la clause'' : [[Notice de présentation CAMIX]] ''conseils d'usages, article loi applicable'' - [https://libratoavocats.sharepoint.com/:w:/r/sites/LIBRATO-GENERAL/Documents%20partages/KM-Librato/Conseil/Constitution/Statuts%20avocats/SELARL/CLAUSE%20APPORTS%20(MIXTES).docx?d=w42c8d6fc5b304b17a3143a6d1b64c39a&csf=1&web=1&e=xUvE8Z Téléchargement version Word] 'accès au document word dans OneDrive' - Exemples : dossier X, dossier Y, dossier Z ''(possibilité d'installer des liens vers des dossiers récents)'
		+
		+
		+
		+	CLAUSE APPORTS MIXTES
		+
		+
		+
		+
		+	Article 6 – Apports – Formation du capital
		+
		+
		+
		+	6.1. Apports en numéraire
		+
		+
		+
		+	A la constitution de la Société, il est effectué les apports en numéraire suivants :
		+
		+
		+
		+	Madame/Monsieur [•] fait apport à la société d’une somme en numéraire de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune, numérotées de 1 à [•], qui ont été souscrites et libérées en totalité.
		+
		+
		+
		+	La somme totale versée, soit [•] ([•] €), a été déposée conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque [•], Agence [•], sise [•], ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque.
		+
		+
		+
		+	La SPFPL [•] fait apport à la société d’une somme en numéraire de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune, numérotées de 1 à [•], qui ont été souscrites et libérées en totalité.
		+
		+
		+
		+	La somme totale versée, soit [•] ([•] €), a été déposée conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque [•], Agence [•], sise [•], ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque.
		+
		+
		+
		+	Apports en nature
		+
		+
		+
		+	A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants :
		+
		+
		+
		+	Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune,
		+
		+
		+
		+	La SPFPL [•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune.
		+
		+
		+
		+	Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.
		+
		+	Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.
		+
		+
		+
		+	Constitution du capital
		+
		+
		+
		+	Les apports en numéraires s’élevant à [•] ([•] €) et les apports en nature à [•] EUROS ([•] €), le montant total des apports s’élève à [•] EUROS ([•] €), total égal au capital social énoncé ci-après.

← Version précédente		Version du 21 octobre 2021 à 21:38
Ligne 2 :		Ligne 2 :


−	''le texte de la clause'' : [[Notice de présentation CAMIX]] ''conseils d'usages, article loi applicable'' - [~~LIEN MANQUANT~~ Téléchargement version Word] 'accès au document word dans OneDrive' - Exemples : dossier X, dossier Y, dossier Z ''(possibilité d'installer des liens vers des dossiers récents)'	+	''le texte de la clause'' : [[Notice de présentation CAMIX]] ''conseils d'usages, article loi applicable'' - [https://libratoavocats.sharepoint.com/:w:/r/sites/LIBRATO-GENERAL/Documents%20partages/KM-Librato/Conseil/Constitution/Statuts%20avocats/SELARL/CLAUSE%20APPORTS%20(MIXTES).docx?d=w42c8d6fc5b304b17a3143a6d1b64c39a&csf=1&web=1&e=xUvE8Z Téléchargement version Word] 'accès au document word dans OneDrive' - Exemples : dossier X, dossier Y, dossier Z ''(possibilité d'installer des liens vers des dossiers récents)'