Soutien économique : Différence entre versions
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Version actuelle datée du 7 avril 2020 à 19:03
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Modification de la Loi de Finances
Mesures d’urgence pour les entreprises confrontées au Covid-19 https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb
https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6645965124127506432
Soutien public numérique
Auto-diagnostic
Mesures pour les associations - TPE - PME
Auto-entrepreneurs
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/coronavirus-ae
Ministère de l’économie
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#
Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/SSAS2005571D/jo/texte
Objet : modalités d'imputation entre les branches du régime général de sécurité sociale et les régimes pilotés par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants.
Secteur culturel
Etudiants
Les mesures aux petites entreprises et indépendants - Point de synthèse au 17 mars 2020 établi par une administratrice de l'association Juriconnexion
Voici un regroupement des ressources/informations relatives aux mesures d’accompagnements des entreprises prises au 17/03/2020 face aux conséquences économiques de l’épidémie de Cornavirus COVID-19 :
Recensement des informations par le Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Questions-réponses sur le site du Ministère du Travail :
Communiqué de presse : Coronavirus et Monde du Travail (cf pj)
Adresse mail utile : pour les questions liées aux problématiques économiques, activités et commerce : covid.dge@finances.gouv.fr
le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie soutient et aide les entreprises aux côtés des services de l'Etat. Présentation des trois niveaux de mesures mobilisables par les entreprises: Consulter le site de la CCI
Les mesures pratiques :
les délais de paiement URSSAF/ impôts :
https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises#
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
les arrêts maladie pour garder les enfants : le site ameli.fr indique :
Covid-19 : accès au téléservice pour déclarer les salariés contraints de garder leurs enfants
13 mars 2020
Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.
Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.
Le téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés.
Il s'applique aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants, aux travailleurs non salariés agricoles et aux agents contractuels de la fonction publique. Les auto-entrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
Cette procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.
Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie », soit par signalement d’arrêt via la DSN, soit par la saisie en ligne sur net-entreprise.fr. Les conditions de subrogation restent inchangées.
Attention, « declare.ameli.fr » n'est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d'un arrêt de travail prescrit par un médecin.
En dehors du cas exceptionnel du coronavirus Covid-19, les modalités de signalement des arrêts de travail restent inchangées et sont à retrouver sur la page Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail.
BPI
