Page spéciale réforme procédure civile : Différence entre versions
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+ | 16 janvier, CNB, modèles d'actes tribunal judiciaire et tribunal de commerce | ||
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Version du 21 janvier 2020 à 12:31
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Le but de cette page est rassembler tout ce qui a pu être publié sur la réforme de la procédure civile : commentaires, nouvelles formules, questions posées, textes modificateurs, actions contre la réforme en cours, création de nouveaux tribunaux, etc...
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26 novembre 2019 - Le CNB attaque le décret portant réforme de la procédure civile
Commentaires
Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II, présente les différents apports du décret portant réforme de la procédure civile sur LexRadio
Corinne Blery, Dalloz Actualité, 24 décembre 2019, Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire
Mehdi Kebirle, DAlloz Actualité, 23 décembre 2019, Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020.
Anthony Bem, avocat au barreau de Paris détaille les nouvelles conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire. La GBD, 14 janvier
Formules et fiches pratiques
20 janvier, Dalloz actualités, Réforme de la procédure civile : modèles d’actes - Procédure civile
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-modeles-d-actes#.XiVbbyTfvYV
16 janvier, CNB, modèles d'actes tribunal judiciaire et tribunal de commerce
12 décembre, CNB, FICHES PRATIQUES - Publication du décret réformant la procédure civile
GBD, Avokayon, 4 janvier 2020, La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes
Modèle pour l'instant non trouvé : modèle JEX procédure orale mais avec représentation obligatoire pour les créance supérieures à 10.000 euros
Tweets remarquables
Avokayon, l'article 29 du décret
https://twitter.com/Avokayon/status/1212809095625003008/photo/1