Page spéciale réforme procédure civile : Différence entre versions
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Version du 21 janvier 2020 à 12:44
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Le but de cette page est rassembler tout ce qui a pu être publié sur la réforme de la procédure civile : commentaires, nouvelles formules, questions posées, textes modificateurs, actions contre la réforme en cours, création de nouveaux tribunaux, etc...
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26 novembre 2019 - Le CNB attaque le décret portant réforme de la procédure civile
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? La réponse donnée par le Conseil d’Etat, Patrick Lingibé, la GBD, décembre 2019
Réforme de la procédure civile : l’ordonnance du 30 décembre 2019 du Conseil d’Etat contre le décret du 11 décembre 2019, par Benoit Henry, AvocatVillage de la justice, 3 janvier 2020
Commentaires
Alice Magar, Réforme de la procédure civile : quels changements ? Le Monde du droit, 3 janvier 2020
https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/67644-reforme-procedure-civile-changements.html
Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II, présente les différents apports du décret portant réforme de la procédure civile sur LexRadio
La réforme de la justice et ses conséquences sur les procédures, civile comme pénale, Stéphanie Pourtau, Rédactrice, département communication, Ordre des avocats de Paris, Novembre 2019
Réforme de la justice : pourquoi il ne faut pas décourager l'appel, Laurence Neuer, Le Point, 6 janvier 2020
Corinne Blery, Dalloz Actualité, 24 décembre 2019, Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire
Mehdi Kebirle, DAlloz Actualité, 23 décembre 2019, Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020.
Anthony Bem, avocat au barreau de Paris détaille les nouvelles conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire. La GBD, 14 janvier
Réforme de la procédure civile – Focus sur les principales mesures à venir – Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cabinet Arst, 8 novembre 2019
Formules et fiches pratiques
20 janvier, Dalloz actualités, Réforme de la procédure civile : modèles d’actes - Procédure civile
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-modeles-d-actes#.XiVbbyTfvYV
16 janvier, CNB, modèles d'actes tribunal judiciaire et tribunal de commerce
12 décembre, CNB, FICHES PRATIQUES - Publication du décret réformant la procédure civile
GBD, Avokayon, 4 janvier 2020, La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes
Modèle pour l'instant non trouvé : modèle JEX procédure orale mais avec représentation obligatoire pour les créance supérieures à 10.000 euros
Tweets remarquables
Avokayon, l'article 29 du décret
https://twitter.com/Avokayon/status/1212809095625003008/photo/1
