CLAUSE d'APPORT en NATURE

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Texte de la clause

CLAUSE APPORTS EN NATURE

Article 6 – Apports

–Formation du capital

A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants:

- Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune,

- La SPFPL[•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune.

Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.