Page spéciale réforme procédure civile

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Le but de cette page est rassembler tout ce qui a pu être publié sur la réforme de la procédure civile : commentaires, nouvelles formules, questions posées, textes modificateurs, actions contre la réforme en cours, création de nouveaux tribunaux, etc...

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26 novembre 2019 - Le CNB attaque le décret portant réforme de la procédure civile

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/le-cnb-attaque-le-decret-portant-reforme-de-la-procedure-civile

Commentaires

Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II, présente les différents apports du décret portant réforme de la procédure civile sur LexRadio

https://lexradio.fr/broadcast/52346-Le-point-de-vue-d-Etienne-Verg%C3%A8s-Pr%C3%A9sentation-du-d%C3%A9cret-du-11-d%C3%A9cembre-2019-portant-r%C3%A9forme-de-la-proc%C3%A9dure-civile

Corinne Blery, Dalloz Actualité, 24 décembre 2019, Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-prise-de-date-d-audience-devant-tribunal-judiciaire#.XhNbxPxCc2x

Mehdi Kebirle, DAlloz Actualité, 23 décembre 2019, Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME

Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-promotion-de-mise-en-etat-conventionnelle-et-extension-des-pouvoir#.XhNcRfxCc2x

Anthony Bem, avocat au barreau de Paris détaille les nouvelles conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire. La GBD, 14 janvier

https://www.lagbd.org/index.php/R%C3%A9forme_de_la_proc%C3%A9dure_civile_suite_au_d%C3%A9cret_du_11_d%C3%A9cembre_2019_:_les_nouvelles_conditions_de_validit%C3%A9_de_la_constitution_et_des_conclusions_d%E2%80%99avocats_devant_le_tribunal_judiciaire_(fr)

Formules et fiches pratiques

20 janvier, Dalloz actualités, Réforme de la procédure civile : modèles d’actes - Procédure civile

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-modeles-d-actes#.XiVbbyTfvYV

16 janvier, CNB, modèles d'actes tribunal judiciaire et tribunal de commerce

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/modeles-dactes-devant-le-tribunal-judiciaire-et-le-tribunal-de-commerce

12 décembre, CNB, FICHES PRATIQUES - Publication du décret réformant la procédure civile

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/fiches-pratiques-publication-du-decret-reformant-la-procedure-civile

GBD, Avokayon, 4 janvier 2020, La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes

https://www.lagbd.org/index.php/La_r%C3%A9forme_de_la_proc%C3%A9dure_civile_:_informations_et_mod%C3%A8les_d%E2%80%99actes_(fr)

Modèle pour l'instant non trouvé : modèle JEX procédure orale mais avec représentation obligatoire pour les créance supérieures à 10.000 euros

Tweets remarquables

Avokayon, l'article 29 du décret https://twitter.com/Avokayon/status/1212809095625003008/photo/1