CLAUSE d'APPORT en NATURE

Retour à SELARL Retour à

le texte de la clause : Notice de présentation CAN conseils d'usages, article loi applicable - Téléchargement version Word 'accès au document word dans DropBox' - Exemples : dossier X, dossier Y, dossier Z (possibilité d'installer des liens vers des dossiers récents)

Texte de la clause

CLAUSE APPORTS EN NATURE

Article 6 – Apports

–Formation du capital

A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants:

- Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune,

- La SPFPL[•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune.

Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.