Page spéciale réforme procédure civile
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Le but de cette page est rassembler tout ce qui a pu être publié sur la réforme de la procédure civile : commentaires, nouvelles formules, questions posées, textes modificateurs, actions contre la réforme en cours, création de nouveaux tribunaux, etc...
Commentaires
Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II, présente les différents apports du décret portant réforme de la procédure civile sur LexRadio
Corinne Blery, Dalloz Actualité, 24 décembre 2019, Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire
Mehdi Kebirle, DAlloz Actualité, 23 décembre 2019, Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020.
Tweets remarquables
Avokayon, l'article 29 du décret
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