Page spéciale réforme procédure civile

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Le but de cette page est rassembler tout ce qui a pu être publié sur la réforme de la procédure civile : commentaires, nouvelles formules, questions posées, textes modificateurs, actions contre la réforme en cours, création de nouveaux tribunaux, etc...

Formules et fiches pratiques

20 janvier, Dalloz actualités, Réforme de la procédure civile : modèles d’actes - Procédure civile

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-modeles-d-actes#.XiVbbyTfvYV

16 janvier, CNB, modèles d'actes tribunal judiciaire et tribunal de commerce

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/modeles-dactes-devant-le-tribunal-judiciaire-et-le-tribunal-de-commerce

12 décembre, CNB, FICHES PRATIQUES - Publication du décret réformant la procédure civile

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/fiches-pratiques-publication-du-decret-reformant-la-procedure-civile

Avokayon, Thierry Wickers et alii, La réforme de la procédure civile : informations, modèles d’actes et infographies, La GBD,janvier 2020

https://www.lagbd.org/index.php/La_r%C3%A9forme_de_la_proc%C3%A9dure_civile_:_informations_et_mod%C3%A8les_d%E2%80%99actes_(fr)

Modèle pour l'instant non trouvé : modèle JEX procédure orale mais avec représentation obligatoire pour les créance supérieures à 10.000 euros

Actions

26 novembre 2019 - Le CNB attaque le décret portant réforme de la procédure civile

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/le-cnb-attaque-le-decret-portant-reforme-de-la-procedure-civile

Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? La réponse donnée par le Conseil d’Etat, Patrick Lingibé, la GBD, décembre 2019

https://www.lagbd.org/index.php/Doit-on_mentionner_le_num%C3%A9ro_de_portable_sur_les_actes_de_proc%C3%A9dure_%C3%A0_compter_du_1er_janvier_2020_%3F_La_r%C3%A9ponse_donn%C3%A9e_par_le_Conseil_d%E2%80%99Etat_(fr)

Réforme de la procédure civile : l’ordonnance du 30 décembre 2019 du Conseil d’Etat contre le décret du 11 décembre 2019, par Benoit Henry, AvocatVillage de la justice, 3 janvier 2020

https://www.village-justice.com/articles/focus-decret-application-del-ordonnance-rendue-decembre-2019-par-conseil-etat,33364.html

Commentaires

Alice Magar, Réforme de la procédure civile : quels changements ? Le Monde du droit, 3 janvier 2020

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/67644-reforme-procedure-civile-changements.html

Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II, présente les différents apports du décret portant réforme de la procédure civile sur LexRadio

https://lexradio.fr/broadcast/52346-Le-point-de-vue-d-Etienne-Verg%C3%A8s-Pr%C3%A9sentation-du-d%C3%A9cret-du-11-d%C3%A9cembre-2019-portant-r%C3%A9forme-de-la-proc%C3%A9dure-civile

La réforme de la justice et ses conséquences sur les procédures, civile comme pénale, Stéphanie Pourtau, Rédactrice, département communication, Ordre des avocats de Paris, Novembre 2019

https://www.lagbd.org/index.php/La_r%C3%A9forme_de_la_justice_et_ses_cons%C3%A9quences_sur_les_proc%C3%A9dures,_civile_comme_p%C3%A9nale_(fr)

La création du tribunal judiciaire et autres réformes de la justice, Emmanuel Pierrat, La GBD, janvier 2020

https://www.lagbd.org/index.php/La_cr%C3%A9ation_du_tribunal_judiciaire_et_autres_r%C3%A9formes_de_la_justice_(fr)

Réforme de la justice : pourquoi il ne faut pas décourager l'appel, Laurence Neuer, Le Point, 6 janvier 2020

https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/reforme-de-la-justice-pourquoi-il-ne-faut-pas-decourager-l-appel-06-01-2020-2356286_56.php

Corinne Blery, Dalloz Actualité, 24 décembre 2019, Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-prise-de-date-d-audience-devant-tribunal-judiciaire#.XhNbxPxCc2x

Mehdi Kebirle, DAlloz Actualité, 23 décembre 2019, Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME

Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-promotion-de-mise-en-etat-conventionnelle-et-extension-des-pouvoir#.XhNcRfxCc2x

Anthony Bem, avocat au barreau de Paris détaille les nouvelles conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire. La GBD, 14 janvier

https://www.lagbd.org/index.php/R%C3%A9forme_de_la_proc%C3%A9dure_civile_suite_au_d%C3%A9cret_du_11_d%C3%A9cembre_2019_:_les_nouvelles_conditions_de_validit%C3%A9_de_la_constitution_et_des_conclusions_d%E2%80%99avocats_devant_le_tribunal_judiciaire_(fr)

Réforme de la procédure civile – Focus sur les principales mesures à venir – Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cabinet Arst, 8 novembre 2019

https://cabinet-arst.com/reforme-de-la-procedure-civile-focus-sur-les-principales-mesures-a-venir-loi-du-23-mars-2019-de-programmation-2018-2022-et-de-reforme-pour-la-justice/

Tweets remarquables

Avokayon, l'article 29 du décret https://twitter.com/Avokayon/status/1212809095625003008/photo/1