CLAUSE d'APPORT en NATURE : Différence entre versions
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CLAUSE APPORTS EN NATURE | CLAUSE APPORTS EN NATURE | ||
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Article 6 – Apports | Article 6 – Apports | ||
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–Formation du capital | –Formation du capital | ||
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A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants: | A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants: | ||
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- Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune, | - Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune, | ||
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- La SPFPL[•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune. | - La SPFPL[•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune. | ||
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Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale. | Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale. | ||
Version du 20 avril 2021 à 07:29
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le texte de la clause : Notice de présentation CAN conseils d'usages, article loi applicable - Téléchargement version Word 'accès au document word dans DropBox' - Exemples : dossier X, dossier Y, dossier Z (possibilité d'installer des liens vers des dossiers récents)
Texte de la clause
CLAUSE APPORTS EN NATURE
Article 6 – Apports
–Formation du capital
A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants:
- Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune,
- La SPFPL[•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune.
Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.
