CLAUSE d'APPORT en NATURE : Différence entre versions

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<b>Texte de la clause</b>
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CLAUSE APPORTS EN NATURE
 
CLAUSE APPORTS EN NATURE
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Article 6 – Apports  
 
Article 6 – Apports  
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–Formation du capital
 
–Formation du capital
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A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants:
 
A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants:
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- Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune,
 
- Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune,
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- La SPFPL[•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune.
 
- La SPFPL[•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune.
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Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.
 
Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.

Version actuelle datée du 21 octobre 2021 à 21:15

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Texte de la clause


CLAUSE APPORTS EN NATURE


Article 6 – Apports


–Formation du capital


A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants:


- Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune,


- La SPFPL[•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune.


Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.