Datajust
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Petite bibliographie sur un projet qui a provoqué de nombreuses discussions
Sommaire
Le projet
Construire un référentiel d'indeminisation des préjudices corporels
https://entrepreneur-interet-general.etalab.gouv.fr/defis/2019/datajust.html
Le décret du 23 mars
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763205&dateTexte=20200406
La proposition de loi du 11 mai "Encadrement de la justice prédictive"
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/encadrement_justice_predictive
Les messages de la liste Juriconnexion sur ce sujet
https://groups.io/g/Juriconnexion/message/9613
https://groups.io/g/Juriconnexion/message/9826
https://groups.io/g/Juriconnexion/message/9828
https://groups.io/g/Juriconnexion/message/9850
https://groups.io/g/Juriconnexion/message/9851
focus sur L'Anadavi
Une association d'avocats, défenseur des victimes de dommage corporel surveille de près ce projet et se bat pour empêcher tout ce qui pourrait limiter l'indemnisation des victimes
Décret sur le traitement de données sensibles en dommage corporel sorti pendant le confinement
Les commentaires et débats
https://twitter.com/RgdaRevue/status/1258318856449384448?s=20
https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/69428-decret-datajust-stupeur-mecontentements.html
https://www.village-justice.com/articles/datajust-avenement-indemnisation-predictive,34503.html
https://callalawyer.fr/indemnisation-decret-datajust/
http://www.syndicat-magistrature.org/DATAJUST-notre-courrier-a-la-ministre-de-la-justice.html
https://www.actu-juridique.fr/civil/responsabilite-civile/qui-a-peur-du-decret-data-just/