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Sommaire
18 au 21 octobre
Procédure civile
Défaut de comparution d’une partie : l’office du juge Gazette du Palais, 21 octobre
Droit des affaires
Des provisions pour charges restituées au locataire commercial faute de justification des dépenses Actualités Francis Lefebvre, affaires, 19 octobre
Entreprises en difficulté - La demande d’annulation d’un contrat de vente fondées sur les dispositions d’ordre public du Code de la consommation ne se heurte pas à l’interdiction des poursuites Podcast, Lexradio, 20 octobre
Uber bientôt condamné pour concurrence déloyale ? Le statut très controversé des chauffeurs devient la nouvelle arme des taxis dans leur lutte contre le business modèle des plateformes Claudia Jonath et Evelyne Friedel, Le Monde du droit, 21 octobre
Droit social
Le télétravail après le déconfinement : quelles sont les règles à respecter ? Dossier spécial Télétravail, Francis Lefebvre, septembre
Exonération et aide au paiement des cotisations liées au Covid 19 : les employeurs peuvent régulariser leur DSN jusqu’au 30 novembre 2020 Actualités Lamy du droit, 20 octobre
Une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés est instaurée Actualités Francis Lefebvre, social, 19 octobre
L’administration précise le régime d’aide au paiement des cotisations des dirigeants Actualités Francis Lefebvre, social, 21 octobre
Coup d’arrêt aux demandes de requalification des livreurs de vélo travaillant pour une plateforme de réservation en ligne Franck Petit, Blog du Club des juristes, 20 octobre
Droit de la famille
Divorce par consentement mutuel : étapes de la procédure, prix, durée Sarah Saldmann, Village de la justice, 19 octobre
Droit civil
Droit des sûretés et de la publicité foncière Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution Dalloz actu étudiants, 20 octobre
Droit de la santé
En être le garant ne rend pas le médecin « propriétaire » du secret médical Aurélie Coviaux, Lextenso, Actu du droit, 20 octobre
IP/IT
Une adresse e-mail ou IP n’est pas une adresse au sens du droit de l’UE Nathalie Dreyfus, Village de la justice, 21 octobre
Libres propos sur la décision du Conseil d’État du 13 octobre 2020 relative à la plateforme de données de santé Romain Boucq, Dalloz actualité, 21 octobre
14 au 17 octobre
Professions juridiques
Le burn-out des professions juridiques Marina Bourgeois, Village de la justice, 16 octobre
Informations juridiques
Tables analytiques des décisions du Conseil constitutionnel actualisées au 4 octobre 2020 Conseil constitutionnel 16 octobre
Solutions pour se constituer ou partager une base de données juridique professionnelle, Moteurs de recherche, CMS, GED ... Emmanuel Barthe, Precisement.org, 12 octobre
Retour sur la visioconférence du Prix Open Thèse – 22 septembre 2020 Bibliothèque Universitaire de Nantes, 6 octobre
Legaltech
L’évolution de la legaltech en période de Covid-19 Bruno Dondero, Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, 13 octobre
Justice numérique: le Conseil adopte des conclusions sur la numérisation pour améliorer l'accès à la justice Conseil de l'Union Européenne, 13 octobre
Droit civil
La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle Dalloz actu-étudiant 16 octobre
Droit de la famille
Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : les notaires veulent faire de leur dépôt un dépôt authentifiant en direct du Congrès des Notaires, Forum Famille Dalloz, 12 octobre
Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective Mehdi Kebir, Dalloz actualité, 16 octobre
Droit pénal
Dissolution d’organisations d’extrême-droite : la prévention des troubles à l’ordre public justifie le moyen à propos de CEDH, 8 octobre 2020, Req. 77400/14, 34532/15, 34550/15, Ayoub et autres c/ France ; Adélaïde Léon, Lexbase Quotidien, 14 octobre
IP/IT
BREXIT : l’EUIPO précise quelle sera sa pratique pour l’après-période de transition Beau de Loménie, 15 octobre
Droit pénal général - Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie Lex Radio, podcast, 15 octobre
Restaurants, carnets de rappel et RGPD : attention danger ! Patrick Roulette, Village de la justice, 13 octobre
Droit social
Droit de la concurrence Maintien sur le site web d'une société du nom d'anciens salariés : pas de détournement de clientèle Francis Lefebvre, actualité droit de la concurrence, 14 octobre
COVID contacts et métiers sans port du masque : le ministère actualise son questions-réponses Liaisons sociales, 16 octobre
12 et 13 octobre
Droit civil
responsabilité du fait des choses, gardien de la chose, faute de la victime, force majeure Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-15.619, ECLI:FR:CCASS:2020:C200909
Droit de la famille
Proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales et obligation alimentaire Amélie Niemiec, Actu-Juridique Lextenso, 12 octobre
Les étapes du divorce par consentement mutuel Blandine Arents, Village de la Justice, 12 octobre
Professions juridiques
Ruth Bader Ginsburg : un parcours exceptionnel Johann Morri, Revue des Droits de l'Homme, octobre
Budget 2021 : une promesse intéressante Pierre Januel, Dalloz Actualité, 12 octobre
Le Droit va-t-il se vendre comme du Coca-Cola ? Eric Gardner de Béville, le MOnde du droit, 12 octobre
Droit fiscal
Notion de domicile fiscal : précisions concernant le critère du centre des intérêts économiques Morgane Mayeux, Actualités du droit Lamy, 13 octobre
Equipements spéciaux TVA : les systèmes d'accroche d'un fauteuil roulant à une trottinette électrique sont taxés à 5,5 % Francis Lefebvre, droit fiscal actualités, 13 octobre
Droit social
Télétravail et avantages, nouveaux leviers d’attractivité des employeurs face aux incertitudes liées à la pandémie Le Monde du chiffre, 13 octobre
Droit des affaires
Le sous-traitant peut confirmer le contrat de sous-traitance nul faute de fourniture d’une garantie Francis Lefebvre, actualités droit des affaires, 13 octobre
Droit pénal / Procédure pénale
un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse commentaire de Cour de Cassation criminelle du 1er septembre 2020, PB Avocats, GBD, 6 octobre
Avocats/Procédure pénale - Box-vitrés : la question de la compétence est renvoyée au Tribunal des conflits LexRadio, Podcast, Lexbase, 9 octobre
IP/IT
La CNIL se prononce pour un rapatriement de l'hébergement du Health Data Hub CNLL actualités, 9 octobre
Transparence : l’administration hors-la-loi Coline Emmel, Alexandre Léchenet, Laura Motet et Pierre Januel, Dalloz actualité, 8 octobre
Droit immobilier
L’AG a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété Francis Lefebvre, actualités droit immobilier, 13 octobre
Procédure civile
Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel Guillaume Sansone, Dalloz actualité, 12 octobre
Information juridique
https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/2/proposals/22 Créer une plateforme d'Open Data pour les données locales (RAA, textes réglementaires locales, etc.)] Lily Chal, Mission Politique Pulique de la Donnée, 10 octobre
6 au 11 octobre
Professions juridiques
La plaidoirie a-t-elle encore un avenir ?, dossier Village de la Justice, 9 octobre (mises à jour régulières)
Avenir et unité de la profession d'avocat numéro spécial de la Gazette du Palais, 6 octobre
Une plateforme de consultation professionnelle ? Pour les métiers du droit aussi ! évoque notamment la plateforme Agora, Village de la justice, 2 octobre
Ministère de la justice Circulaire de politique générale et notes sur les remontées d’informations Dalloz actualité, 6 octobre
Finances publiques
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 Legifrance, dossier législatif
Droit de la famille
Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF Service-Public, 5 octobre
La pension alimentaire prend-elle fin à la majorité de l’enfant ? Yves Tolédano, Vidéo, Village de la Justice , 9 octobre
Droit public
Contentieux administratif Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions JO du 11 octobre
Droit immobilier
La procédure d’expulsion d’un locataire Aurore Tabordet-Merigoux, Village de la justice, 6 octobre
IP/IT
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI Le Monde du droit 2 octobre
Cybermoi/s 2020 : un mois pour se protéger du chantage numérique CNIL 1er octobre
Information juridique
Nouveautés Légifrance ajustements de la nouvelle version de Legifrance, DILA, 2 octobre
Legifrance ou la critique, rançon du succès Emmanuel Barthe, Blog precisement.org, 8 octobre
Cour de cassation La chambre commerciale lance sa lettre de jurisprudence, Trimestrielle, pour l’instant Emmanuel Barthe, Blog precisement.org, 8 octobre
Pour la Cada, les administrations ont encore des efforts à fournir La Gazette des communes, 25 septembre
3 au 5 octobre
Legaltech
LegalTech : quels freins à son développement ? Eva Mignot, blog Chut, 2 octobre
Droit civil
Chute d’une cliente : limites de la responsabilité du supermarché Gazette du Palais, 24 septembre
Droit pénal
Les lanceurs d’alerte doivent bénéficier d’une meilleure protection en France selon la CNCDH Arnaud Dumourier, Le Monde du droit, 25 septembre
Adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme Conseil de l'Europe, 29 septembre
Droit immobilier
Réglementation AirBnb à Paris : Pourquoi l’arrêt de la Cour de cassation sera décisif ? Xavier Demeuzoy, Village de la Justice, 24 septembre
Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente Gazette du Palais, 5 octobre
Droit des affaires
support de cours de droit des sociétés 2020-2021, partie 1 blog du professeur Bruno Dondero, 2 octobre
Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire Actualités Francis Lefebvre, droit des affaires, 5 octobre
Droit fiscal
Les contrats de prêt n’excédant pas 5 000 € sont dispensés de déclaration actualités Francis Lefebvre, droit fiscal, 5 octobre
IP/IT
Evolution des règles d’utilisation des cookies : quels changements pour les internautes ? CNIL, 1er octobre
Datamining et contrôle fiscal. Quelles garanties pour le respect de la vie privée ? CMS Francis Lefebvre avocats, Option finance, 14 septembre
Facebook poursuit deux sociétés pour avoir aspiré certaines données de ses utilisateurs Léna Corot, L'Usine digitale, 2 octobre
Professions juridiques
Avocats Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Accès à la profession d’avocat Cour de Justice de l'Union Européenne, Affaire C‑218/19, Adina Onofrei, conclusions de l'avocat général, 16 septembre
L'Ordre des avocats de Paris veut donner la parole à ses 30 000 avocats avec sa plateforme Agora Le Monde du droit, 2 octobre
1er et 2 octobre
avocats et professions juridiques
La qualité d’associé dans les SELARL : tous pouvoirs sont donnés aux statuts ! Actualités du droit Lamy, 15 septembre
La défense du secret professionnel est notre fer de lance Entretien avec Catheline Modat, avocate au barreau de Paris, présidente de la FNUJA, Gazette du Palais, 22 septembre
Contrat de collaboration salariée Guide de rédaction, CNB | 17 septembre 2020
La garantie perte de collaboration, remise à l’ordre du jour par le rapport Perben Gazette du Palais, 23 septembre
droit immobilier
Baux d'habitation - Locations de type « Airbnb » et dispositif d’autorisation de changement d'usage : de nouvelles précisions de la Cour de cassation ! Lexbase, podcast, 1er octobre
Point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire Gazette du Palais, 23 septembre
droit civil
Bon pour accord : son contenu exécuté, sa rétractation est paralysée Dalloz étudiant, 16 septembre
droit public
Recueils de jurisprudence ARUP – FRUP recueils de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les associations et les fondations, 1er octobre
information juridique
rapport annuel du Conseil constitutionnel rapport d'activité 2020, 2 octobre
7 octobre, ADIJ, assises du droit du numérique Loi Lemaire : 4 ans après la France est-elle une République numérique? avec Mmes Axelle Lemaire, Christiane Féral-Schuhl, la CNIL, le Conseil national du numérique, Respect Zone, etc...
Rendre l'intelligence artificielle éthique, sûre et innovante travaux récents de l'Union Européenne dans la perspective textes venant réguler l'Intelligence Artificielle
la plateforme des pétitions citoyennes Site Assemblée nationale, 1er octobre
procédure civile
Qualité pour agir en recouvrement de créance en vertu d’une loi postérieure au dépôt de la requête Gazette du Palais, 2 octobre
droit social
L’office du juge prud’homal en matière de licenciement pour faute lourde Hugues Ciray, Dalloz actualité, 2 octobre
Archives des actualités
21 au 30 septembre - 17 au 20 septembre - 9 au 16 septembre - 5 au 8 septembre
Première ébauche de ces actualités sur le Wiki Veille Informatique juridique hebdo
