Textes et informations officielles : Différence entre versions

De Le wiki de La loi des ours
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Ligne 23 : Ligne 23 :
  
  
Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants
 
 
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/SSAS2005571D/jo/texte
 
 
Objet : modalités d'imputation entre les branches du régime général de sécurité sociale et les régimes pilotés par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants.
 
  
  

Version du 20 mars 2020 à 12:17