17 au 20 septembre

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20 septembre

Droit de la famille

Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) - Cour de Cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C100519 "de la notion de parent neutre" avec rapport du conseiller et avis de l'avocat général, 16 septembre

Lieu servant à l’habitation : la saisie conservatoire nécessite l’autorisation d’un juge Gazette du Palais, 18 septembre

COVID mesures d'urgence

Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé JORF n°0230 du 20 septembre 2020

Avis sur un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire Conseil d'Etat 18 septembre

Covid-19 - Application StopCovid : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé à propos de la décision CNIL, n° 2020-015, 3 septembre 2020, podcast Lexbase, 16 septembre

Avocats

24 septembre, Le Barreau de Paris organise sa première job-fair Le Monde du droit, 16 septembre

Revenus distribués et responsabilité de l’avocat Actualités du droit Lamy, 16 septembre

Procédure civile

Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré Corinne Blery, Dalloz actualité, 18 septembre

Invoquer une fin de non-recevoir en appel depuis la réforme du 1er janvier 2020 vidéo de Me Raphaelle Haïk, Village de la justice, 11 septembre

Procédure pénale

Requête en exonération d’une infraction au Code de la route : l’intéressé peut être représenté dans ses démarches par un avocat vignette Legal Design, Lexbase, Cass Crim 1er septembre

Droit social

Covid-19 : comment faire votre demande de maladie professionnelle ? Aurélie Arnaud, Village de la Justice, 18 septembre

Comment le consentement d’un salarié à une rupture conventionnelle peut-il être vicié ? Annabelle Sevenet, Village de la Justice, 17 septembre

Droit immobilier

Sursis et régularisation d’un document d’urbanisme : la compétence pour régulariser précisée Francis Lefebvre, actualités Immobilier, 17 septembre

Droit de la santé

Parution Lexbase - Droit médical - la responsabilité médicale Lexbase encyclopédie

ETUDE : La responsabilité civile pour faute des établissements de santé publics une étude de cet ouvrage, en accès libre, à jour du 16 septembre

18 au 19 septembre

Procédure civile

une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Arrêt n°840 du 17 septembre 2020 (19-17.360) - ECLI:FR:CCAS:2020:C200840

Compétence exclusive du juge du fond pour ordonner un complément d’expertise en cas de rapport lacunaire Charles Joseph-Oudin, Village de la Justice, 11 septembre

Procédure pénale

Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires Anouk Jaunasse, Actualités du droit Lamy, 16 septembre

Avocats

Passerelle vers la profession d’avocat : la réglementation française est-elle conforme au droit de l’UE ? Lexis Veille, 17 septembre

Droit : le bilan mitigé des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice Delphine Iweins, Les Echos, 17 septembre

Traiter ou régler n’est pas juger… et c’est peut-être mieux ainsi ! Xavier Labbée, Gazette du Palais, 15 septembre

Plan numérique du CNB : des nouveautés à venir Actualités du droit Lamy, 18 septembre

Droit des affaires

Le droit des sociétés cotées prend son autonomie!(ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020), Blog de Bruno Dondero, 17 septembre

Anticiper les conséquences sociales en choisissant la forme sociétale de SNC Rodolphe Mossé et Laura Jaricot, Village de la justice, 18 septembre

Faillite en droit européen : conséquence du transfert de propriété au liquidateur d’un immeuble indivis situé en France Gazette du Palais, 15 septembre

Droit social

Amiante, préjudice d’anxiété et Constitution Marc Richevaux, Actu-Juridique Lextenso, 17 septembre

IP/IT

Victoire de Lionel Messi : la CJUE confirme que le célèbre joueur de football peut enregistrer la marque « MESSI » Vincent Téchené, Lexbase Quotidien 18 septembre

La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la «neutralité d’Internet» Cour de justice del’Union européenne, COMMUNIQUE DE PRESSE n° 106/20, 15 septembre

Droit économique

La Commission se prononce en faveur de la révision du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux Philippe BONNET / Ludovic CENCI, site du cabinet DDG, 15 septembre

Droit de la santé

CCP - Arrêt Santen : La CJUE vient clarifier dix années d’incertitudes découlant de l’arrêt Neurim Charles Bouthier, Village de la Justice, 9 septembre

Information juridique

La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme Bertrand Cassar, Dalloz Actualité, 18 septembre

17 septembre

Avocats

Présomption de distribution et responsabilité de l’avocat qui n’avait pas produit l'ensemble des pièces utiles à la défense de son client (non) Marie Le Guerroué, Lexbase Quotidien, 17 septembre

Procédure civile

Les ateliers des voies d’exécution, 25 septembre 2020, En direct sur le site de la Cour de cassation, 16h30

Droit des sociétés

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020

Droit social

Covid-19 et garde d’enfants : rétablissement de l’activité partielle à compter du 1er septembre 2020 ! Frédéric Chum et Annaelle Zerbib, Village de la Justice, 15 septembre

« L’obligation de port du masque en entreprise est une mesure qui tend à la protection de la santé des salariés » Déborah Attali et Vincent Roulet, Le Monde du droit, 15 septembre

Droit immobilier

Comment contester une construction ? La méthode pour contester le permis de construire de son voisin ? (fr) Benjamin INGELAERE, Grande Bibliothèque du Droit (GBD), septembre

Droit de partage et vente d’un bien commun avant le divorce Droit de la famille, réponse ministérielle signalée au Répertoire Defresnois

IP/IT

Contentieux commercial : La concurrence déloyale à l’heure d’internet (fr) Philippe BRUZZO, Grande Bibliothèque du Droit (GBD), 10 septembre

Données personnelles : les start-up prennent le relais des autorités de contrôle Doriane de Lestrange, Le Monde du Droit, 15 septembre

Alerte à la procédure d’alerte ! Le lancement d’alerte : les obligations de l’employeur Hugues de Poncins et Clara Di Pietro, Village de la Justice, 10 septembre

Première interprétation par la CJUE du Règlement de l’Union consacrant la neutralité d’internet Vincent Téchené, Lexbase Quotidien, 17 septembre

Droit de la concurrence

CJUE : compétence pour la responsabilité de Wolkswagen en raison de la manipulation de logiciels Gazette du Palais, 14 septembre

Droit de la consommation

Démarchage téléphonique et appels frauduleux : une protection renforcée des consommateurs (fr) Rachel RUIMY et Paul BERTUCCI, Grande Bibliothèque du Droit (GBD), 21 août