CLAUSE d'APPORT en NATURE : Différence entre versions
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Texte de la clause
CLAUSE APPORTS EN NATURE
Article 6 – Apports
–Formation du capital
A la constitution de la Société, il est effectué les apports en nature suivants:
- Madame/Monsieur [•]fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune,
- La SPFPL[•] fait apport à la société de son fonds libéral d’avocat pour une valeur de [•] EUROS ([•] €) correspondant à [•] ([•]) parts sociales de DIX EUROS (10 €) chacune.
Ces parts sociales représentant des apports en nature ont été libérées à la constitution de la Société de l’intégralité de leur valeur nominale.
